Contrôle de dépôts de gaz et d'installations de distribution

Savez-vous que vous êtes légalement tenu de faire contrôler régulièrement votre dépôt de gaz et votre installation de distribution de gaz ?

Votre installation pourrait-elle être vendue et installée sur le marché européen ?

Nos experts sont agréés au niveau national et international pour contrôler différents aspects de vos dépôts de gaz et installations de distribution.

Les entreprises ou établissements qui exploitent un dépôt équipé d’un réservoir fixe destiné au stockage de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous (tels que argon, azote, gaz hilarant, LPG, hydrogène, etc.) sont légalement tenus de faire contrôler régulièrement ces installations. Cette obligation vaut notamment pour les hôpitaux, maisons de repos, restaurants, hôtels, entreprises de construction métallique, entreprises chimiques et pétrochimiques, stations de ravitaillement en GPL et GNC, etc.

Le législateur prescrit que ces contrôles doivent être effectués par un SECT (Service externe de contrôle technique) ou par un expert en environnement agréé pour la discipline « réservoirs pour gaz ou substances dangereuses ».

L’installation doit satisfaire aux exigences essentielles en matière de sécurité de la directive européenne pour équipements sour pression.
Êtes-vous en possession de la bonne attestation ?
L’installation est-elle dotée des sécurités adéquates et peut-on s’attendre à ce qu’elles fonctionnent correctement ?
Les distances prescrites par la loi sont-elles respectées ?
Les informations légalement obligatoires sont-elles présentes ?
L’installation dispose-t-elle d’une autorisation réglementaire ?

Nos experts peuvent effectuer des contrôles légaux du compartimentage, des distances de sécurité, de la construction du réservoir, de la plaquette signalétique, des conduites, des dispositifs de prévention et de lutte contre l’incendie, des instructions écrites, des vérifications de l’état extérieur des tôles du réservoir, de la protection contre la surpression, etc.

Grâce à ces contrôles, vous pouvez suivre de près l’évolution de l’état de votre réservoir et de ses dispositifs de sécurité. Ces contrôles vous donnent en outre l’assurance que les différents aspects relatifs à la sécurité de l’installation sont en ordre. En tant que propriétaire/qu'exploitant, vous êtes également en ordre vis-à-vis de la loi et de votre assurance.

Législations

VLAREM II Chapitre 5.16. et 5.17., A.R. du 21/10/1968, A.R. du 13/06/1999 (transposition de la directive européenne 2014/68/CE – auparavant 97/23/CE) et le permis d’environnement en vigueur.

Ce service s'adresse principalement aux exploitants, particuliers et industriels de dépôts de gaz et leurs installations de distribution: gaz naturel, GNC, GPL, butane, propane, gaz médicaux, gaz industriels.

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