NOUVEL A.R POUR L’APPLICATION DU RGPRI : ADAPTEZ VOTRE ORGANISATION INTERNE!

L’arrêté royal du 6 décembre 2018 a apporté un certain nombre de changements au Règlement Général de la Protection contre les dangers des Radiations Ionisantes (RGPRI) avec effet au 1er janvier 2019.

Les établissements des classes II et III ont encore jusqu’au 31/12/2020 pour adapter leur organisation interne et être légalement en règle. Les entreprises impliquées dans le transport de substances radioactives ont, elles, jusqu’au 30/06/2020.

Ci-dessous, nous énumérons pour vous toutes les mesures à prendre.

ORGANISATION DU CONTROLE PHYSIQUE

Service de contrôle physique interne obligatoire avec les moyens nécessaires

Le nouvel arrêté royal prévoit que chaque exploitant est tenu d’organiser le service de contrôle physique en interne et qu'il convient de doter ce service des moyens nécessaires pour mener à bien les tâches prévues par la réglementation en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le bon fonctionnement de ce service est sous l’entière responsabilité de l’exploitant.

Pour les établissements des classes II et III et les entreprises de transport, le service de contrôle physique interne se compose au moins du chef de ce service et d’un ou plusieurs agents de radioprotection. Dans certains cas, le chef du service de contrôle physique et l’agent de radioprotection peuvent être une seule et même personne. Les personnes qui composent ce service, y compris le chef de service, font toujours partie du personnel de l’exploitant. Toutefois, pour l’exécution de missions spécifiques, vous pouvez toujours faire appel aux services d’un expert agréé de Vinçotte Controlatom. La composition du service de contrôle physique doit être élaborée en concertation avec l'expert agréé de contrôle physique.

QUELLES SONT LES MISSIONS ET LES TÂCHES?

Les missions et les tâches que le service de contrôle physique doit accomplir sont disponibles ici dans le Document Informatif Révision Du Contrôle Physique 20052019:

Téléchargez le PDF >>>

FORMATION OBLIGATOIRE POUR LES AGENTS DE RADIOPROTECTION

Toute personne souhaitant exercer le rôle d’agent de radioprotection ou chef de service de contrôle physique doit suivre une formation théorique appropriée. Le contenu et la durée du programme de formation sont décrits dans un règlement technique de l’AFCN.

Vinçotte Controlatom organise pour vous cette formation théorique dont une première session aura lieu du 24 au 26 juin 2019. Cette formation de trois jours s’adresse principalement aux futurs agents de radioprotection / chefs de service contrôle physique pour les installations de classe II qui utilisent des sources radioactives ainsi que des appareils à rayons X dans les secteurs médicaux et industriels ainsi que dans le secteur de la recherches.

Tout le monde ne doit pas suivre une formation théorique complète. Les personnes ayant déjà suivi une formation approfondie en radioprotection (par exemple les radiologues du secteur des NDO, les auxiliaires médicaux selon l’art. 53.2, ...) peuvent être exemptées d’une partie de la formation. Pour ces personnes, il convient de déterminer, en concertation avec votre expert agréé de contrôle physique, comment celles-ci peuvent répondre à toutes les exigences de la formation.

Formation de base & supplémentaire pour agents en radioprotection

Afin de pouvoir exercer le rôle d'agent en radioprotection ou de chef de service du contrôle physique, une formation théorique appropriée doit être suivie :

Inscrivez-vous ici >>>

La formation sera dispensée par une équipe de spécialistes expérimentés. Chacun d’entre eux est actif depuis de nombreuses années en tant qu’expert agréé dans différents secteurs. En plus d’une base théorique, ces experts partageront avec vous durant ces formations des exemples intéressants et pratiques.

En automne 2019 et dans le courant de l’année 2020, Vinçotte Controlatom organisera différentes sessions de formation afin de répondre à vos besoins.

DÉCLARATION D’ÉVÉNEMENTS

Le chef d’établissement ou d’entreprise est tenu, dans certains cas spécifiques, de déclarer des événements significatifs à l’AFCN. Par ‘Evénement significatif’ le regulateur désigne tout événement (y compris les erreurs humaines, les presque accidents, les manipulations non autorisées…) qui, en cas de gestion déficiente, a ou aurait pu avoir des incidences sur la sécurité, la radioprotection, la santé ou la qualité de vie d’un patient ou sur l’environnement.

Un règlement technique a été établi à ce sujet. En concertation avec votre expert agréé, vous devez adapter votre procédure d’incident conformément au présent règlement technique.

TENIR UN INVENTAIRE PHYSIQUE

L’exploitant d’un établissement de classe II et III doit, selon le cas, tenir à jour un inventaire de :

  • toutes les sources radioactives et les déchets radioactifs présents sur site
  • tous les appareils capables d’émettre des rayonnements ionisants présents sur site
  • toutes les installations de radiothérapie et de médecine nucléaire présentes sur site
  • tous les rejets radioactifs liquides et gazeux
  • les déchets radioactifs qui ont été évacués, y compris les déchets pouvant être éliminés, recyclés ou réutilisés.

Seules certaines données de cet inventaire doivent être transmises à l’Agence. Les informations concernant le contenu de cet inventaire ainsi que les modalités de transmission de ces données sont décrites dans un règlement technique.

L’AFCN a également développé un Excel standard dans lequel toutes les informations demandées peuvent être saisies. Notre expert agréé peut vous fournir ces informations.

QUELLES MESURES DEVRIEZ-VOUS PRENDRE ET QUAND ?

Pour un certain nombre de mesures concernant l’organisation de contrôle physique, une période de transition a été prévue afin que vous disposiez encore d’un peu de temps pour tout mettre en ordre. Les établissements des classes II et III ont jusqu’au 31/12/2020 au plus tard pour organiser le service de Contrôle Physique interne et la formation des membres de ce service. Pour les entreprises impliquées dans le transport de substances radioactives, ce délai expire au plus tard le 30/06/2020.

Ces mesures transitoires s’appliquent à tous les organismes titulaires d’une autorisation ou d’un agrément au 1er janvier 2019.

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