L’assurance décennale obligatoire : qu’en est-il ?

Architectes, bureaux d’études, entrepreneurs et constructeurs... En tant qu’acteur du secteur de la construction, vous êtes responsable pendant dix ans d’un défaut grave qui affecterait la solidité ou la stabilité de l’ouvrage assuré en cas de faute professionnelle, et ce malgré votre savoir-faire … . Si une assurance décennale est un choix avisé dans la plupart des cas, il s’agit, depuis peu, parfois d’une obligation. Vinçotte vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale obligatoire.

L’assurance décennale obligatoire : à quoi s’applique-t-elle ?

Une nouvelle loi est entrée en vigueur. Elle vous contraint à souscrire une assurance décennale obligatoire pour tous les travaux destinés principalement (au moins 50% de la surface habitable) au logement, qui nécessitent l’intervention d’un architecte et dont le permis d’urbanisme a été octroyé après le 1er juillet 2018. Cette assurance couvre, jusqu’à un montant de € 500.000,00 par sinistre, votre responsabilité pour les dommages qui peuvent mettre en péril la solidité ou la stabilité du gros œuvre du bâtiment pendant une période de 10 ans.

L’assurance décennale obligatoire et l’organisme de contrôle

Lorsque les constructions envisagées impliquent des risques conséquents de par leur taille ou spécificités techniques, les compagnies d’assurances demandent un minimum de garanties sur leur stabilité́ et leur solidité avant de vous proposer cette police d’assurance décennale obligatoire. Elles vous contraignent, en ce sens, au début des travaux, à faire appel à un organisme de contrôle pour contrôler la conception et l’exécution du gros-œuvre fermé de votre bâtiment et pour établir, à la fin de sa construction, un rapport technique final. Vous pourrez souscrire l’assurance décennale obligatoire si ce rapport est positif. Le rapport comporte-t-il encore des remarques ? Vous devrez peut-être prendre des mesures complémentaires avant d’y prétendre.

Vinçotte : votre organisme de contrôle indépendant

En tant qu’organisme de contrôle, Vinçotte intervient avant le début du chantier et tout au long des travaux pour vérifier que la conception est réalisée selon les normes et règlementations en vigueur et dans les règles de l’art. L’ingénieurcontrôleur expérimenté envoyé analyse les divers documents (plans, notes de calcul, fiches techniques...) et les matériaux utilisés. Il vérifie aussi que l’exécution se déroule conformément aux documents contrôlés et aux normes en vigueur.

Mais le travail de Vinçotte ne s’arrête pas là ! Notre équipe d’ingénieurs, épaulée par nos nombreux services spécialisés, est à votre disposition pour des missions ponctuelles, en cas de fissure ou d’infiltration, par exemple. Et ce, tant durant la construction que pendant la période de garantie !

Vous souhaitez en savoir plus sur notre service de contrôle ou l’assurance responsabilité décennale obligatoire ? Vous voulez un devis ou faire d’emblée appel à nous ? Nous sommes à votre entière disposition .

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