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FAQs

FAQ's générales

Devoirs du propriétaire

Quels sont les devoirs du propriétaire, gestionnaire ou locataire dans les installations domestiques ?

Le propriétaire, le gestionnaire ou éventuellement le locataire d'une installation électrique domestique détient le dossier des installations électriques conformément aux dispositions fixées par le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions (voir FAQ 9.1).

Le propriétaire, le gestionnaire et éventuellement le locataire d'une installation électrique est tenu :

  1. d'en assurer ou d'en faire assurer l'entretien ;
  2. de prendre toutes dispositions adéquates pour que les dispositions du présent règlement soient en tout temps observées ;
  3. d'aviser immédiatement la Direction générale Energie – Division infrastructure du SPF Economie, PME, Classe moyenne et Energie de tout accident survenu aux personnes et dû, directement ou indirectement, à la présence d'installations électriques.

Facturation

Comment dois-je payer le montant du contrôle ?

Les paiements se font uniquement par Bancontact le jour du contrôle et ce, sans surcoût. Sans carte bancontact, le contrôle ne sera pas réalisé et cela engendrera pour vous la facturation d’une indemnité de 98 euros.

Je conteste le montant du contrôle que faire ?

Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact, en remplissant tous les champs requis.

Législation

Que se passe t-il si l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover totalement l’installation électrique existante?

Lors d'une démolition du bâtiment ou d'une rénovation totale de l'installation électrique, les dispositions de l'article 270 du RGIE sont d'application ; c’est à dire que la nouvelle installation électrique devra faire l’objet, avant la mise en usage de l’installation, d’un examen de conformité aux prescriptions du RGIE par un organisme agréé.

Dois-je prévoir des schémas électriques unifilaire et de position de l’installation électrique de mon habitation que je vends?

en ce qui concerne le schéma unifilaire,

il est demandé de disposer d’au moins un schéma simplifié reprenant au minimum les éléments suivants :

  • adresse de l’installation
  • la tension nominale de l’installation ;
  • la section du câble d’entrée dans le tableau principal,
  • le type et la section des différents départs ;
  • le ou les dispositif(s) de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques;
  • les caractéristiques des dispositifs de protection.

Dans le cas où ce document ne peut être mis à disposition de l’agent-visiteur, celui-ci établira une description sommaire des différents tableaux. Cette description voire le schéma fera partie intégrante du rapport et reprendra au minimum les éléments mentionnés au paragraphe précédent.

en ce qui concerne le schéma de position,

il reprendra au minimum les prises, les interrupteurs, les divers points lumineux et les appareils d’utilisation fixes. La correspondance avec le schéma unifilaire ne sera pas établie et il ne portera pas nécessairement de repérages.

Dans le cas où ce document ne peut être fourni, l’agent-visiteur établira, d’une façon claire, un croquis sommaire à main levée. Si ces documents ne sont pas fournis à l’agent lors du contrôle, il devra les réaliser et ce à charge du demandeur.

Ces croquis ne remplacent pas les schémas règlementaires à élaborer et l'organisme de contrôle mentionnera une infraction sur le rapport de contrôle.

Les annexes au rapport de contrôle sont signées par le demandeur et l’agent-visiteur. Si, en tant que demandeur, vous êtes absent au moment du contrôle, une copie du bon de commande (document SA) du contrôle est jointe en annexe. Les renseignements d’identification suivants doivent être mentionnés dans ces annexes :

Les éléments requis pour identifier l’organisme agréé ;

L’identité de l’agent-visiteur ;

Le nom, le prénom et l’adresse du propriétaire de l’installation pour laquelle le contrôle est demandé ;

L’adresse de l’installation visitée, si elle est différente de celle du point précédent.

Les renseignements d’identification précités ne doivent être indiqués qu’une seule fois sur la 1ère page et toutes les annexes doivent être numérotées avec mention de la position de la page et du nombre total de pages.

Mon contrôle

Est-ce possible d'annuler un rendez-vous?

Oui c'est possible, maximum 3 jours avant l'inspection, d’annuler votre RDV via ce formulaire.

Attention : En cas d'annulation tardive ou de déplacement inutile, des frais de déplacement perdus seront facturés à hauteur de 104,00 € (TVA incluse).

Est-ce possible de postposer un rendez-vous?

Il est possible de postposer votre inspection mais vous devez tout d’abord annuler votre commande, au moins 3 jours avant la date de l'inspection, et recommander votre contrôle à la date souhaitée.

Attention : En cas d'annulation tardive ou de déplacement inutile, des frais de déplacement perdus seront facturés à hauteur de 104,00 € (TVA incluse).

Quel est le prix de mes contrôles ?

Le prix des contrôles est transparent et est indiqué sur chaque service disponible sur ce site internet TVA et frais de transports compris et sans suppléments si l’habitation date d’avant ou d'après 1981. Attention ! Si votre habitation ne répond pas aux spécifications standards d’une habitation, vous devez introduire une demande via le lien de demande d’offre.

Puis-je connaître l’heure exacte du passage de votre inspecteur pour ma commande ?

Notre inspecteur se présentera selon la tranche horaire choisie lors de votre commande, à savoir un passage en matinée entre 7:00 et 13:00 ou en après-midi entre 12:00 et 18:00. Notre inspecteur pourra donc se présenter à tout moment dans cette tranche horaire et nous ne pourrons malheureusement pas garantir une heure plus précise de passage.

Puis-je obtenir un duplicata de mon rapport ?

  1. Vous avez fait appel à Vinçotte il y a plus de 5 ans et/ou votre votre installation a été modifiée entre temps ?
    1. Une nouvelle inspection sera nécessaire afin de recevoir votre rapport en bonne et due forme. Vous pouvez commander ce service ici.
  2. Votre inspection date d’il y a moins de 5 ans ?
    1. Pendant cette période, vous pouvez, en tant que propriétaire, exploitant ou gestionnaire, demander un duplicata pour un montant de 100 euros (TVA inclus) via ce formulaire. Veuillez noter que ce duplicata ne sera remis qu'au demandeur initial (payeur), et non à un tiers. Exception faite si le tiers présente un accord écrit du demandeur.

Rendez-vous avec l'expert

Je ne pourrai pas être présent lors de la visite de l’expert. Puis-je laisser les clés à un voisin?

Oui. Il est tout à fait possible de confier la visite de notre expert à un voisin ou une connaissance. Il suffit de nous communiquer le nom et le téléphone de la personne qui sera présente à votre place. Lors de votre commande en ligne, veuillez le spécifier dans le formulaire requis. N’oubliez pas de lui laisser les clefs et un moyen de paiement bancontact. Aucun autre mode de paiement n’est possible. En cas d’oubli, le contrôle ne sera pas effectué et une indemnité de 98 euros vous sera facturée.

Est-ce possible d'annuler un rendez-vous?

Oui c'est possible, maximum 3 jours avant l'inspection, d’annuler votre RDV via ce formulaire.

Attention : En cas d'annulation tardive ou de déplacement inutile, des frais de déplacement perdus seront facturés à hauteur de 104,00 € (TVA incluse).

Est-ce possible de postposer un rendez-vous?

Il est possible de postposer votre inspection mais vous devez tout d’abord annuler votre commande, au moins 3 jours avant la date de l'inspection, et recommander votre contrôle à la date souhaitée.

Attention : En cas d'annulation tardive ou de déplacement inutile, des frais de déplacement perdus seront facturés à hauteur de 104,00 € (TVA incluse).

FAQ's d'inspections

PEB

Combien de temps est valable le certificat de performance énergétique ?

Le certificat de performance énergétique est valable 10 ans. Pendant cette période, vous pouvez transmettre le certificat en cas de vente ou de location de l'habitation.

De quels documents doit-on disposer lors du contrôle?

Le propriétaire a tout intérêt à communiquer à l'expert énergétique un maximum d'informations utiles. En effet, ces données influencent souvent favorablement sur l'indice chiffré.

L’idéal est d’avoir toutes les informations utiles nécessaires à portée de main et de préparer une copie des documents relatifs à la construction du logement et aux matériaux de construction utilisés qui pourront être remis sur le lieu du contrôle à l’expert Vinçotte.

Par "informations utiles", il faut entendre :

» L'année de construction de l'habitation accompagnée, le cas échéant, de la date
des travaux de transformation/rénovation.
» Le cahier des charges
» Le dossier de demande de prime à la Région Bruxelloise
» Les factures originales d'entrepreneurs
» Les factures de matériaux de construction (pour l'isolation), les factures originales du système
de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
» Les rapports de chantier
» Le dossier post-intervention ou les états d’avancement
» La chronologie de photos du chantier de construction
» Les plans conformes à l’exécution réalisés par l’architecte
» Le rapport de diagnostic de l'installation de chauffage et les attestations de contrôle périodique
» La documentation technique de l’installation de chauffage ou de l’installation de l’eau
chaude sanitaire
» L’éventuel certificat PEB réalisé précédemment
» Pour les logements récents : la déclaration PEB mentionnant la date et les références.

Qu'entend-on par 'vente' et 'location'?

Le Certificat lors d'une vente ne concerne que les ventes en pleine propriété d'un bâtiment résidentiel qui n'a pas été déclaré insalubre par la commune. Aucun Certificat n'est donc exigé en cas de donation, de vente en usufruit, d'expropriation judiciaire, etc.

Par 'location', on entend la simple location d'un bâtiment résidentiel pour une durée supérieure à deux mois.

Que signifie l'indice chiffré?

Grâce à cet indice chiffré, les acheteurs et locataires potentiels peuvent comparer et juger l'efficacité énergétique de l'habitation visée.

Cet indice chiffré exprime le rapport entre la consommation énergétique primaire annuelle caractéristique et la surface au sol utilisable (kWh/m²). Le calcul de la consommation énergétique caractéristique tient uniquement compte de la consommation variable "liée au bâtiment". L'indice chiffré n'est pas influencé par la consommation énergétique qui n'a pas un lien direct avec le bâtiment, comme les appareils électriques, les douchettes économiques et l'éclairage économique.

Le terme "caractéristique" indique que des hypothèses sont faites concernant un certain nombre de paramètres fixes : climat, température intérieure, occupation des lieux (nombre d'occupants ou de membres dans la famille) et gains forfaitaires en période de chaleur. La consommation énergétique primaire est une donnée purement informative permettant des comparaisons. Elle n'a aucune valeur prédictive directe.

La consommation énergétique liée au bâtiment est, pour sa part, variable car elle dépend :

  • de la construction;
  • des matériaux utilisés (valeurs U ) de la toiture, des fenêtres, des murs et des portes;
  • de l'installation technique comme l'installation de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, mais aussi la ventilation, la climatisation et les systèmes d'énergie solaire.

Un certificat PEB est-il exigé pour tous les bâtiments?

Le certificat PEB est effectivement obligatoire pour chaque unité d’habitation. Une unité d’habitation est définie comme suit : une propriété comprenant un espace de vie, une toilette, une douche/baignoire, une cuisine/kitchenette,... Le concept d’unité d’habitation recouvre les maisons, les appartements, les logements sociaux, les studios, les maisons d’étudiants, les appartements service et les logements de vacances.

Par exemple, une chambre d’étudiant au dernier étage d’un immeuble comprenant par exemple une douche ou une toilette dans le couloir du rez-de-chaussée n’est pas une unité d’habitation et ne nécessite dès lors pas de certificat PEB distinct. En outre, le certificat PEB n’est pas obligatoire dans le cadre de la vente de couvents, d'hôpitaux, de prisons, de maisons de repos, de pensionnats, d'hôtels et de structures d'enseignement. En effet, ces derniers ne sont pas considérés comme des unités d’habitation.

Le certificat est valable pour une durée de 10 ans.

Qu'en est-il des bâtiments d'habitation collectifs comme les maisons étudiantes, les résidences étudiantes et les internats?

Concernant les bâtiments d'habitation collectifs comme les chambres d'étudiants ou les maisons communes avec cuisine ou salle de bains commune, le certificat est établi pour le bâtiment dans son ensemble.

Qu'en est-il d'un bâtiment utilisé à des fins à la fois résidentielles et non résidentielles?

Pour chaque unité d'habitation, les éléments de construction ayant une finalité non résidentielle autre qu'industrielle et d'un volume protégé inférieur à 800 m3 (ex. salon de coiffure, cabinet de médecin ou d'avocat au sein d'une habitation) peuvent être repris sur le certificat de performance énergétique. La proportion d'éléments de construction résidentiels de l'unité d'habitation doit cependant être supérieure à la proportion d'éléments de construction non résidentiels.

Dans le cas contraire, la partie non résidentielle doit être exclue du EPC de la partie résidentielle.

Que doit faire le vendeur/locataire?

La personne qui passe un acte sous seing privé concernant la vente d'une habitation doit y mentionner l'existence (ou non) d'un Certificat pour l'habitation en question et le fait que l'acheteur en a été informé (ou non). Lors de la vente, le vendeur doit remettre le Certificat original au nouveau propriétaire.

En cas de location, le propriétaire de l'habitation doit uniquement remettre au locataire une copie dudit certificat.

Quelle est la durée de validité d'un certificat PEB?

Le certificat de performance énergétique est valable 10 ans. Durant cette période, il peut être transmis lors de chaque mise en vente/location de l'habitation.

Comment se déroule l'établissement d'un Certificat PEB?

Le vendeur, le locataire ou l'agent immobilier contacte un expert énergétique type A. Celui-ci contrôle l'habitation. Il examine la construction du bâtiment (toiture, murs extérieurs, sol, fenêtres et portes, matériaux d'isolation). De même, il se penche sur les installations techniques (chauffage, production d'eau chaude sanitaire), la ventilation, la climatisation et, le cas échéant, les équipements solaires.

Au terme du contrôle, ces données sont stockées en ligne dans un logiciel de la VEA afin de déterminer le score énergétique (indice chiffré) de l'habitation. L'expert énergétique délivre le certificat PEB au vendeur ou locataire qui, à son tour, peut le présenter à l'acheteur ou locataire (potentiel).

Combien de temps faut-il pour établir un certificat PEB?

La durée de la réalisation d’un PEB dépend de la complexité du logement, de l'accessibilité des installations et de la disponibilité des plans. Après la visite sur place, l’expert doit traiter toutes les données et les entrer dans la base de données de la VEA (agence flamande de l’énergie).

Qui vérifie le Certificat délivré?

En Flandre, c'est l'agence flamande de l'Énergie (VEA) qui procède à des vérifications par échantillonnage :

  • le certificat de performance énergétique est-il disponible lors de la vente/location ?
  • le Certificat PEB a-t-il été correctement établi et reflète-t-il la réalité ?
  • quelles sont les qualifications de l'expert énergétique et quelles prestations a-t-il effectuées ?

Quelles sont les sanctions que peut prendre la VEA?

En cas d'infraction, le Certificat peut être déclaré nul et l'agrégation accordée par l'expert énergétique peut être retirée.

Puis-je vendre ou louer mon habitation si je ne suis pas en possession d'un Certificat?

Oui. Toutefois, l'agence flamande de l'Énergie (VEA) peut vous infliger une amende parce que vous ne disposez pas de ce certificat PEB. L'amende s'élève à min. 500 EUR et max. 5 000 EUR.

Quel est le rôle du notaire?

Le notaire a une obligation de déclaration.

Le notaire établit l'acte de vente et y joint une déclaration conjointe du vendeur et de l'acheteur. Ce document précise qu'avant passage devant notaire, l'acheteur a été informé de l'existence d'un Certificat et de son contenu. Par ailleurs, le notaire mentionne dans l'acte de vente que le vendeur a remis le Certificat à l'acheteur. Il mentionne aussi la date d'établissement dudit certificat ainsi que son numéro de code unique.

Le notaire dispose du droit de consulter la base de données des EPC. S'il constate qu'il n'existe aucun Certificat pour le bâtiment mis en vente, il le signale immédiatement à l'agence flamande de l'Énergie.

L'obligation de déclaration s'applique à tout acte de vente sous seing privé conclu depuis le 12/03/2009. Cette obligation s'applique aussi aux ventes publiques dont la première séance s'est tenue après le 25/03/2009.

Un Certificat doit-il être disponible lors de la vente d'une maison déclarée insalubre ou d'un taudis?

Non. Aucun certificat n'est exigé lors de la vente d'une maison insalubre. Une telle habitation est en effet soit démolie, soit rénovée en profondeur.

Le Certificat délivré pour une construction neuve est-il identique à celui délivré pour la location ou la vente d'une habitation existante?

Non, le EPC octroyé dans le cas d’une nouvelle construction et d'importants travaux de rénovation est obligatoire depuis 2006 et contient d'autres données qu'un EPC rédigé en cas de vente ou de location. En outre, on peut observer les distinctions suivantes : la valeur E est calculée sur la base d’un score sur une échelle allant de 1 à 200, alors que dans le cas des habitations existantes, un indice chiffré est attribué en fonction d’une échelle de couleurs.

La valeur E sert à mesurer les prestations énergétiques d’une habitation et de ses installations dans des conditions standard.

Moins la valeur E est élevée, plus l’habitation est économique en termes d’énergie. Remarque : Le EPC attribué pour une nouvelle construction ou à l’issue de travaux de rénovation peut malgré tout être utilisé dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de demander un nouveau EPC (du moins si le vôtre est toujours valable).

Comment puis-je comparer le score énergétique de mon habitation à d'autres habitations dans le quartier?

Le Vlaams Energieagentschap (VEA) a développé un outil qui permet de comparer votre (future) maison ou appartement avec le score moyen des certificats énergétiques de tous les logements dans la municipalité ou de la province où est situé le logement. Vous pouvez également obtenir le score moyen pour la Flandre.

Vous pouvez utiliser l'outil en cliquant ICI.

Comment ça marche?

  1. Vous entrez le code postal de la municipalité où votre bien est situé. Remarque: l'outil ne fonctionne que pour les biens situés dans la Région flamande.
  2. Vous choisissez le type de bien: appartement, maison unifamiliale (4 façades), bâtiment fermé (2 façades) ou semi-détaché (trois façades). Le type de bien est important car un appartement, par exemple, pert moins d'énergie à travers les murs et le toit q'un bâtiment ouvert. Afin de comparer les ratios, il est important de comparer les propriétés similaires.
  3. Vous entrez le score énergétique (qui se trouve sur la première page du certificate PEB, ou dans l'annonce si le bien est à vendre ou à louer).
  4. Cliquez sur «Verstuur».
  5. Le score énergétique de votre bien est comparé au score moyen de la municipalité, de la province et de la Flandre. Vous verrez également combien d'habitations dans votre commune ont un meilleur score énergétique.

De quels documents doit-on disposer lors du contrôle?

  • Un PEB réalisé précédemment
  • La déclaration EPB (EnergiePrestatie en Binnenklimaat) mentionnant la date et les références si
    le logement a été construit après le 1er janvier 2006
  • Le cahier des charges
  • Les rapports de chantier
  • Le dossier post-intervention ou les états d’avancement
  • Des photos
  • Les plans terriers du logement (plans conformes à l’exécution réalisés par l’architecte)
  • Les factures des matériaux de construction (pour l'isolation)
  • L’installation de chauffage pour les locaux
  • La documentation technique de l’installation de chauffage ou de l’installation de l’eau chaude sanitaire.

Quelles sont les preuves acceptables?

  • une déclaration PEB relative au logement lui-même
  • un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement ;
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives
  • une attestation 'construire avec l’énergie', postérieure à 2006, relative au logement
  • une demande acceptée d’une prime de la région wallonne pour le placement d’isolant
  • des documents complets établis dans le cadre d’une demande de réduction d’impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d’énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l’entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux)
  • un dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble comprenant - les originaux signés par l’entrepreneur des documents constituant le contrat d’entreprise (contrat d’entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et - le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total ;une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment, signée par l’architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d’entreprise et contrôlé le chantier
  • un permis d’urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux)
  • les factures originales acquittées d’un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l’immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits
  • un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en oeuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi
  • la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes
  • les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques
  • les plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Que contrôlons-nous?

Notre certificateur se rend sur place afin d'établir un relevé de la situation de l'habitation. Il rassemble des données relatives à la construction du bâtiment (sol, murs extérieurs, fenêtres, toiture), l'installation de chauffage et l'installation de production d'eau chaude sanitaire.

Quel est le résultat de cette démarche?

Au terme du contrôle, le demandeur reçoit qui fait mention des éléments suivants :

la performance énergétique de l'habitation traduite en un indice chiffré avec précision des valeurs de référence sur une échelle de couleurs ; les recommandations permettant d'améliorer les performances énergétiques de l'habitation afin de pouvoir y habiter en consommant moins d'énergie.

Qu’est-ce que c’est que la performance énergétique des bâtiments (PEB)?

La performance énergétique du bâtiment est la mesure, via une méthode normalisée, de son comportement en terme de consommation d’énergie, nécessaire pour atteindre un confort standardisé.

Celui-ci dépend des pertes et gains de chaleur (isolation, orientation, ventilation), du rendement des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, de l’éventuel recours aux énergies renouvelables.

Qu’est-ce que c’est que le certificat PEB?

Le certificat PEB reflète la consommation énergétique du bâtiment par le biais de l’attribution d’une étiquette (label). Emis par un certificateur agréé en cas de transaction immobilière d’un bâtiment existant, il a pour seul but d’informer et d’assurer la transparence sur le marché immobilier.

A destination du public, des propriétaires, des acheteurs et des locataires, il les renseigne sur :
• le niveau de consommation d’énergie primaire du bâtiment (Ew).
• le niveau de consommation spécifique du bâtiment (Espec) qui détermine quelle étiquette sera octroyée au bâtiment.

Ces niveaux sont calculés sur la base des caractéristiques de l’enveloppe et des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire

Calculés sur la base d’un confort standardisé attendu, ils ne sont néanmoins pas une garantie de consommation réelle lors de l’usage du bâtiment. Celle-ci dépendra en effet du comportement des habitants. L’objectif est clairement de les sensibiliser aux enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique et de les inciter, le cas échéant, à rénover le parc immobilier existant pour rendre les logements plus sobres.

Ainsi, un certificat PEB est-il un document donnant au propriétaire ou au locataire des informations chiffrées et visuelles sur la performance énergétique de son bâtiment, proposant des mesures générales d’améliorations.

Quand un certificat PEB est-il exigé?

Lorsqu’il y a une transaction immobilière (vente ou location principalement) d’un bâtiment résidentiel existant, un Certificat PEB doit être émis par un certificateur agréé par la Région wallonne. Il doit être joint aux actes de vente (dont le compromis de vente) ou au bail. Un bâtiment résidentiel existant est celui dont l’accusé de réception de la première demande de permis est antérieur au 1er mai 2010.

A partir du 1er janvier 2015, il y a obligation de mentionner dans les publicités de vente/location les principaux indicateurs de performance énergétique issus du certificat PEB. Outre le code unique du certificat, les indicateurs de performance énergétique à mentionner dans les publicités sont ; la classe énergétique, la consommation théorique totale d’énergie primaire, exprimée en kWh par an et la consommation spécifique d’énergie primaire, exprimée en kWh/m² par an. Dès lors, si le certificat doit toujours bien être fourni lors de la signature du compromis de vente ou du bail de location, il faudra le commander bien avant, pour que les annonces de vente/location puissent contenir les mentions obligatoires.

Qu’est ce qu’un 'bâtiment'?

  • soit toute construction dotée d’un toit, d’un plancher et de murs ou parois séparant le volume intérieur de l’air et du sol extérieur, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d’un système indépendant de chauffage ou de climatisation;
  • soit, lorsqu’il s’agit d’un immeuble à appartements ou composé de plusieurs unités avec des destinations différentes, toute construction dotée d’un toit, d’un plancher et de murs ou parois séparant le volume intérieur de l’air et du sol extérieur, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d’au moins un système indépendant de chauffage ou de climatisation.

Qu’est ce qu’un 'bâtiment résidentiel'?

C’est un bâtiment ou partie de bâtiment destiné au logement individuel ou collectif avec occupation permanente ou temporaire :

  • soit une habitation individuelle.
  • soit un logement collectif.
  • soit un immeuble à appartements.

Habitation individuelle : bâtiment résidentiel comprenant une seule unité d’habitation et dont toutes les pièces et espaces intérieurs sont réservés à l’usage individuel d’un seul ménage (maison unifamiliale, logement individuel, habitation individuelle)

Logement collectif (ou hébergement collectif) : bâtiment résidentiel dont les locaux et espaces sont en partie communs ou affectés à la fourniture de prestations collectives dans le domaine de la restauration ou des soins, tels que les internats, les maisons de repos et autres structures abritant un logement collectif, à l ’exception des logements faisant partie d ’un hôpital ou d ’un établissement du secteur HORECA.

Immeuble à appartements : bâtiment résidentiel comprenant plusieurs unités d’habitation et dont les locaux et espaces communs ne sont pas destinés à la fourniture de prestation au bénéfice des occupants (logement collectif).

Unité d’habitation : partie de bâtiment affectée ou destinée au logement d’une ou plusieurs personnes, c'est-à-dire une partie du bâtiment qui dispose des équipements (résidentiels) nécessaires pour fonctionner de manière autonome. Cela implique que chaque unité d'habitation doit disposer des équipements suivants qui lui sont propres : un séjour, un WC, une douche ou une baignoire, une cuisine ou une kitchenette.

Qu'en est-il d'un bâtiment utilisé à des fins à la fois résidentielles et non résidentielles?

Si le bâtiment comporte une partie non résidentielle (bureaux, services) dont le volume est supérieur ou égal à 800 m³, celle-ci n’est pas concernée par ces obligations de certification énergétique. Seule la partie résidentielle entre en ligne de compte. Il en sera de même si la partie non résidentielle, d’un volume inférieur à 800m³, occupe plus de 40% du volume global du bâtiment.

Que doit faire le vendeur/locataire?

La personne qui passe un acte sous seing privé concernant la vente ou la location d'un BRE – bâtiment résidentiel existant (compromis de vente ou bail de location) doit remettre le Certificat original au nouveau propriétaire ou au locataire.

Qui est autorisé à délivrer un certificat PEB?

Seul un certificateur agréé par la Région wallonne est habilité à délivrer un certificat PEB. Vinçotte dispose d’une équipe de certificateurs agréés couvrant toute la Région wallonne.

Comment se déroule l'établissement d'un Certificat PEB?

Le vendeur, le locataire, le notaire ou l'agent immobilier contacte, via la plate-forme Vinçotte, un de nos certificateurs PEB agréé. Celui-ci contrôle l'habitation. Il examine la construction du bâtiment (toiture, murs extérieurs, sol, fenêtres et portes, matériaux d'isolation). De même, il se penche sur les installations techniques (chauffage, production d'eau chaude sanitaire), la ventilation, la climatisation et, le cas échéant, les équipements solaires.

Quelles sont les sanctions que peuvent prendre?

les autorités compétentes, en l’occurrence le département de l’Energie et du Bâtiment Durable de la Région wallonne (SPW – DGO4).

Les autorités compétentes peuvent prononcer la nullité du certificat, lorsque le certifcateur ne dispose pas d’un agrément valable, ne respecte pas la procédure ou n’exerce pas sa mission en toute indépendance.

Le propriétaire, ou le bailleur, qui ne dispose pas du certificat de la performance énergétique de son bâtiment lors de la transaction (vente ou location), s’expose à une amende administrative dont le montant est calculé sur la base du volume construit du bâtiment en défaut (2 €/m³ avec un minimum de 250 € et un maximum de 25.000 €). Le payement de cette amende administrative ne le dispense toutefois pas de ses obligations.

Quelle est la différence entre un certificat PEB et un audit énergétique?

Le PEB :

  • est établi par un Certificateur énergétique agréé par la Région wallonne;
  • est obligatoire dans cadre de la vente ou la mise en location d'un BRE ;
  • n'entre pas en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour mesures visant à économiser l'énergie au profit du vendeur ou du loueur, ni pour l’octroi de primes régionales.

L'audit énergétique :

  • est réalisé par un auditeur PAE (Procédure d’Avis Energétique) agréé par la Région wallonne ;
  • n'est pas imposé par la législation, et est réalisé sur une base volontaire ;
  • peut entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour mesures visant à économiser l'énergie au profit du vendeur ou du loueur, ou pour l’octroi de primes régionales;
  • comporte un examen plus approfondi de l'immeuble et contient des recommandations d’amélioration.

De quels documents doit-on disposer lors du contrôle?

  • une déclaration PEB relative au logement lui-même
  • un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître d’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître d’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives
  • une attestation 'construire avec l’énergie', postérieure à 2006, relative au logement
  • une demande acceptée d’une prime de la région wallonne pour le placement d’isolant
  • des documents complets établis dans le cadre d’une demande de réduction d’impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d’énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l’entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux)
  • un dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble comprenant - des documents signés par l’entrepreneur constituant le contrat d’entreprise (contrat d’entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et - le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total
  • une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment, signée par l’architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d’entreprise et contrôlé le chantier
  • un permis d’urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux)
  • les factures originales acquittées d’un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l’immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits
  • un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en oeuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi
  • la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes
  • les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques
  • les plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

PEB chauffage gaz

Dois-je faire effectuer ce contrôle périodiquement ?

Oui, dans chaque région de la Belgique, vous devez faire effectuer ce contrôle périodique tous les 5 ans par un technicien qualifié.

Contrôle panneaux photovoltaïques

En quoi consiste l'examen de conformité avant mise en usage par un organisme agréé de mon installation photovoltaïque ?

Le contrôle comprend :

  • la vérification du dossier administratif de l’installation
  • un examen visuel de l’installation
  • la réalisation de mesures et essais sur l’installation électrique

Que doit contenir mon dossier administratif pour l’examen de conformité avant mise en usage ?

Le dossier administratif doit contenir :

  • Le schéma unifilaire de l’installation (reprenant notamment les compteurs, les batteries éventuelles et toutes les sources de production,…) ;
  • Le schéma de position des éléments de l’installation électrique (un descriptif écrit complété éventuellement par des photos peut être accepté) ;
  • Les références et caractéristiques techniques du matériel installé (marque, modèle, puissance,…).
  • Les éléments suivants doivent au moins être disponibles sur place ou être joints au dossier :
  • Les notices d’utilisation de l’installation (fonctionnement, maintenance) ;
  • Les consignes de sécurité relatives à l’intervention sur l’installation et à son utilisation.

Contrôle cuves de stockage LPG

Est-ce que Vinçotte contrôle aussi les installations intérieures de LPG ?

Oui. Vous pouvez retrouver ce service ici.

Contrôle installations intérieures LPG

Est-ce que Vinçotte contrôle aussi votre cuve LPG ?

Oui. Vous pouvez retrouver ce service ici.

Contrôle eau

Que se passe-t-il si des infractions sont constatées lors de la première visite de contrôle ?

Dans le rapport que Vinçotte vous fournit, vous retrouverez la liste des infractions/non-conformités à rétablir dans un délai d’un an. Un contrôleur revient ensuite pour une seconde visite afin de contrôler que les adaptations ont bien été réalisées.

Que se passe-t-il si des infractions sont constatées lors de la première visite de contrôle ?

Dans le rapport que Vinçotte vous fournit, vous retrouverez la liste des infractions/non-conformités à rétablir dans un délai d’un an. Après les avoir mis en ordre, vous pourrez commander une deuxième visite. Un contrôleur revient ensuite afin de contrôler que les corrections ont bien été réalisées.

Contrôle électricité

Que se passe-t-il si des infractions sont constatées lors de la première visite de contrôle ?

Dans le rapport que Vinçotte vous fournit, vous retrouverez la liste des infractions/non-conformités à rétablir dans un délai d’un an. Un contrôleur revient ensuite pour une seconde visite afin de contrôler que les adaptations ont bien été réalisées.

Que se passe t-il si des infractions subsistent lors de la deuxième visite de contrôle effectuée dans le délai de un an ?

Dans le cas où, lors de cette seconde visite, des infractions subsistent, l'organisme envoie copie du procès-verbal à l'Administration de l'énergie préposée à la haute surveillance des installations électriques domestiques.

Quels sont les obligations du propriétaire, gestionnaire ou locataire dans l'installation domestique?

Le propriétaire, gestionnaire ou éventuellement le locataire est tenu :

  1. d'en assurer ou d'en faire assurer l'entretien ;
  2. de prendre toutes dispositions adéquates pour que les dispositions du présent règlement soient en tout temps observées ;
  3. d'aviser immédiatement la Direction générale Energie – Division infrastructure du SPF Economie, PME, Classe moyenne et Energie de tout accident survenu aux personnes et dû, directement ou indirectement, à la présence d'installations électriques.

Pourquoi et quand est-il nécessaire d'avoir un contrôle de mon installation électrique ?

Vous assurez votre propre sécurité et celle des occupants de votre propriété. De plus, il est obligatoire que chaque installation électrique soit contrôlée conformément à la Réglementation Générale sur les Installations électriques (RGIE) (Livre 1 : installations électriques en basse tension et très basse tension), notamment lors de chaque :

  • mise en service (avant que l'installation ne soit utilisée),
  • extension ou modification importante de l'installation (par exemple, après l'installation d'une borne de recharge ou d'une installation photovoltaïque),
  • augmentation de la puissance de raccordement,
  • vente d'une propriété avec une ancienne installation.

Ensuite, vous recevrez un rapport déterminant clairement l'état de votre installation électrique et les éventuelles adaptations nécessaires que vous devez effectuer.

Pour plus d'informations sur le contrôle, le rapport d'inspection, les infractions constatées et une éventuelle nouvelle inspection, veuillez consulter le site web du Service public fédéral Économie.

Quels sont les termes relatifs aux mises à la terre dans les installations domestiques ?

  • Electrode de terre : boucle de terre à fond de fouille ou piquet de terre
  • Dispositif de coupure : barrette de sectionnement ou sectionneur de terre
  • Eléments conducteurs étrangers : canalisations principales d’eau et de gaz internes au bâtiment ; les colonnes principales du chauffage central et de climatisation
  • Eléments métalliques fixes et accessibles qui font partie de la structure de la construction : les éléments métalliques principaux de toute nature.
  • Masse des appareils de classe I.
  • Borne principale de terre : borne de connexion du (des) conducteur(s) de terre, du ou des conducteurs principaux de protection et du (des) conducteur(s) principal(aux) d'équipotentialité.
  • Conducteur de terre – section de 16 mm² cuivre minimum – isolé vert/jaune.
  • Conducteur de protection principal – section recommandée de minimum 6 mm² cuivre – isolé jaune/vert.
  • Conducteur de protection du circuit – section identique à celle du conducteur de phase du circuit considéré - isolé jaune/vert.
  • Liaison équipotentielle principale – conducteur d’équipotentialité de 6 mm² de section en cuivre – isolé jaune/vert.
  • Liaison équipotentielle supplémentaire – conducteur d’équipotentialité de section minimum de :
  • 2,5 mm² cuivre lorsque les conducteurs sont protégés mécaniquement ;
  • 4 mm² cuivre lorsqu’ils ne le sont pas.

Quel est le domaine d’application de l’article 276bis du RGIE?

L’article 276bis s'applique à la vente d'une unité d'habitation:

  • équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
  • équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.

Ne sont pas considérés comme unité d'habitation pour l'application de l’article 276bis:

  • les couvents;
  • les hôpitaux;
  • les prisons;
  • les maisons de repos;
  • les pensionnats;
  • les hôtels,
  • les établissements d'instruction.

Lorsque l'unité d'habitation fait partie d'un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu'aux parties privatives des unités d'habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires. Ces obligations ne sont également pas applicables aux unités d'habitation faisant l'objet d'une expropriation.

Quelles sont mes obligations en tant que vendeur?

Lors d'une vente d'une unité d'habitation, le vendeur est obligé:

  • de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique;
  • de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.

Dans le cas d'impossibilité de faire le contrôle à l'occasion d'une vente ordonnée par décisions de justice, celui qui requiert la vente est obligé de faire mentionner, dans l'acte authentique ou dans le procès-verbal d'adjudication publique, l'absence de la visite de contrôle de l'installation électrique et l'intérêt pour l'acheteur de faire procéder à ce contrôle. Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.

Quelles sont mes obligations en tant qu’acheteur?

Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, l’acheteur doit communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.

Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.

Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.

Que se passe t-il, si lors de la 2éme visite de contrôle, des infractions subsistent?

Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l'article 274.02 sont d'application, à savoir : Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite de contrôle périodique sont exécutés sans retard et toutes mesures adéquates prises pour qu'en cas de maintien en service de l'installation, lesdites infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.

  • la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle ;
  • le Service public fédéral ayant l’Energie dans ses attributions, est informé dans un délai d’un an, par l’organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle, de l’existence d’infractions au cas où il n’est pas donné suite à la remise en ordre de l’installation.

En quoi consiste l'examen de conformité avant mise en usage par un organisme agréé de mon installation photovoltaïque ?

Le contrôle comprend :

  • la vérification du dossier administratif de l’installation
  • un examen visuel de l’installation
  • la réalisation de mesures et essais sur l’installation électrique

Que doit contenir mon dossier administratif pour l’examen de conformité avant mise en usage ?

Le dossier administratif doit contenir :

  • Le schéma unifilaire de l’installation (reprenant notamment les compteurs, les batteries éventuelles et toutes les sources de production,…) ;
  • Le schéma de position des éléments de l’installation électrique (un descriptif écrit complété éventuellement par des photos peut être accepté) ;
  • Les références et caractéristiques techniques du matériel installé (marque, modèle, puissance,…).
  • Les éléments suivants doivent au moins être disponibles sur place ou être joints au dossier :
  • Les notices d’utilisation de l’installation (fonctionnement, maintenance) ;
  • Les consignes de sécurité relatives à l’intervention sur l’installation et à son utilisation.

J’ai une ancienne installation électrique datant d’avant le 1er octobre 1981, que dois-je faire et suis-je concerné par la revisite des installations par un organisme agréé ?

Pour les installations dont l’exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981 et dans la mesure où votre installation n’a pas subi de changement important ou d’extension notable, la réglementation ne prévoit pas de contrôles périodiques. Toutefois, il vous est conseillé de veiller au respect des principes élémentaires de sécurité et d’équiper votre installation d’un certain nombre de dispositifs de sécurité. Donc en cas de doute, faites contrôler votre installation par un organisme agréé.

Quand doit-on faire contrôler son installation électrique à basse tension domestique ?

  1. Avant la mise en usage d’une installation, même celle alimentée par une installation privée (panneaux photovoltaïques par exemple) (art 270 du RGIE).
  2. En cas de modification importante ou d’augmentation notable de l’installation électrique existante. En domestique, le fait d’installer au moins un nouveau circuit au départ du tableau de répartition constitue une modification ou une extension importante. Cet examen de conformité est limité à la partie ajoutée ou modifiée de l’installation (art 270 du RGIE).
  3. Avant tout renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une ancienne installation électrique (datant d’avant le 01/10/1981) d’une unité d’habitation qui n’a pas fait l’objet d’un examen de conformité avant mise en usage (art 276 du RGIE).
  4. Lors de la vente d’une unité d’habitation (art 276bis du RGIE).
  5. Un contrôle périodique doit être réalisé au plus tard tous les 25 ans pour toute installation électrique à basse tension domestique soumise au RGIE, même celle alimentée par une installation privée (art 271 du RGIE).
  6. Les gouvernements régionaux déterminent les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements. En ce qui concerne l’exigence de sécurité minimale portant sur l’électricité du logement, celle-ci est basée sur la conformité des installations électriques avec le RGIE et avoir fait l’objet d’une réception par un organisme agréé, lorsqu’une telle approbation est requise par la réglementation en vigueur.
  7. Les logements donnés en location doivent répondre à des exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. L’installation électrique de ces logements doit répondre à la réglementation en vigueur qui lui est applicable et ne doit pas présenter de risque en cas d’usage normal. La façon la plus sûre de s’en assurer est de faire contrôler son installation électrique par un organisme agréé.

Que dois-je préparer pour le contrôle ?

Mettre à disposition de l’organisme agréé :

  • les schémas de l’installation électrique en trois exemplaires datés et signés (unifilaire et de position) (voir FAQ 7.1) ;
  • le code EAN identifiant le raccordement de l’installation électrique ; vous pouvez retrouver ce dernier sur votre facture d’électricité.

Savoir fournir les caractéristiques de l’installation (tension nominale, courant nominal). Savoir indiquer la localisation du sectionneur de terre. Rendre tous les locaux, compteurs d’énergie, appareillages électriques (prises de courant, interrupteurs, etc.) et tableaux accessibles.

Quand, au plus tard, l’installation électrique doit-elle être recontrôlée si par exemple l’examen de conformité avant mise en usage (examen effectué après la réalisation de l’installation) a eu lieu le 4 novembre 1985 ?

Le contrôle devra avoir lieu au plus tard au terme du délai de 25 ans compté à partir du dernier contrôle positif de l’installation. Donc pour l’exemple repris, une visite de contrôle périodique devra avoir lieu au plus tard le 4 novembre 2010. En cas de doute sur la sécurité de votre installation, n’hésitez pas à faire appel à nos services.

Que se passe t-il si mon installation électrique est en infraction aux prescriptions du RGIE lors de l’examen de conformité ou de la visite de contrôle ?

01. Examen de conformité
Aucune installation ou partie d'installation électrique pour laquelle des infractions au RGIE sont constatées lors de l'examen de conformité ne peut être mise en usage.

02. Visite de contrôle
Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite de contrôle périodique doivent être exécutés sans retard et toutes mesures adéquates prises pour qu'en cas de maintien en service de l'installation, lesdites infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.
En outre, pour les installations électriques domestiques:

  • la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle;
  • le Service public fédéral ayant l'Energie dans ses attributions, est informé dans un délai d'un an, par l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle, de l'existence d'infractions au cas où il n'est pas donné suite à la remise en ordre de l'installation.

En quoi consiste le contrôle électrique à basse tension en cas de renforcement de la puissance ?

L’ancienne installation électrique fait l'objet d'une visite de contrôle réalisée par un organisme agréé en vue de vérifier sa conformité aux prescriptions du RGIE en tenant compte d’éventuelles dérogations (voir FAQ 13.1 et 13.2).

Que se passe t-il si l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover totalement l’installation électrique existante ?

Lors d'une démolition du bâtiment ou d'une rénovation totale de l'installation électrique, les dispositions de l'article 270 du RGIE sont d'application ; c’est à dire que la nouvelle installation électrique devra faire l’objet, avant la mise en usage de l’installation, d’un examen de conformité aux prescriptions du RGIE par un organisme agréé.

Dois-je prévoir des schémas électriques unifilaire et de position de l’installation électrique de mon habitation que je vends ?

en ce qui concerne le schéma unifilaire,
il est demandé de disposer d’au moins un schéma simplifié reprenant au minimum les éléments suivants :

  • adresse de l’installation
  • la tension nominale de l’installation ;
  • la section du câble d’entrée dans le tableau principal,
  • le type et la section des différents départs ;
  • le ou les dispositif(s) de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques ;
  • les caractéristiques des dispositifs de protection.

Dans le cas où ce document ne peut-être mis à disposition de l’agent visiteur, celui-ci établira une description sommaire des différents tableaux. Cette description voire le schéma fera partie intégrante du rapport et reprendra au minimum les éléments mentionnés au paragraphe précédent.

en ce qui concerne le schéma de position,
il reprendra au minimum les prises, les interrupteurs, les divers points lumineux et les appareils d’utilisation fixes. La correspondance avec le schéma unifilaire ne sera pas établie et il ne portera pas nécessairement de repérages.

Dans le cas où ce document ne peut être fourni, l’agent visiteur établira, d’une façon claire, un croquis sommaire à main levée. Si ces documents ne sont pas fournis à l’agent lors du contrôle, il devra les réaliser et ce à charge du demandeur.

Que doit comporter le dossier de l’installation électrique domestique ?

Le dossier d'une installation électrique domestique est établi en deux exemplaires, dont l'un est détenu par le propriétaire ou le gestionnaire de l'installation électrique et l'autre, par l'éventuel locataire. Le dossier de l'installation électrique domestique comporte :

  1. le ou les schémas unifilaires de l'installation électrique ;
  2. le ou les schémas de position des éléments de l'installation électrique ;
  3. le ou les procès-verbaux de conformité de l'installation électrique;
  4. éventuellement, le ou les procès-verbaux de contrôle de l'installation électrique ;
  5. éventuellement, les documents établissant que le matériel électrique offre les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques ;
  6. éventuellement les mêmes documents que repris sous 1., 2., 3. et 5., si une modification importante ou une extension notable a été faite à l'installation électrique ;
  7. éventuellement, la ou les descriptions succinctes de toute modification, qui ne peut être qualifiée d'importante, ou de toute extension, qui n'est pas notable, qui auraient été apportées à l'installation électrique

Quelle est la durée de validité d'un rapport de contrôle d'une installation électrique domestique?

Pour les installations domestiques, la durée de validité d'un rapport de contrôle positif est fixée à 25 ans. Cela signifie que le rapport de contrôle avec une conclusion positive est valable pendant 25 ans à partir de la date de la première mise en service, à condition que l'installation électrique n'ait pas été modifiée ou étendue.

Pour une installation domestique temporaire, un rapport positif est valable pendant un an.

En cas de rapport de contrôle négatif : Une nouvelle inspection doit être effectuée pour vérifier si les infractions ont disparu, et ceci dans un délai d'un an.

Cas spécifique : Si le rapport de contrôle est négatif "lors de la vente d'une maison", l'ancienneté de l'installation électrique est déterminante :

- Si l'installation ou une partie de celle-ci date d'avant le 1er octobre 1981 : délai de 18 mois à compter de la date de l'acte de vente ;

- Si l'installation date d'après le 1er octobre 1981 : délai d'un an.

Pendant combien de temps l’organisme agréé de contrôle conserve-t-il le rapport de contrôle?

Une copie du rapport de contrôle et de ses annexes est conservée par l’organisme agréé pendant 5 ans.

Que doit-on retrouver sur le schéma de position pour toute nouvelle installation électrique domestique (réalisée après le 01/10/1981) ou pour toute modification importante ou toute extension notable d’une installation électrique domestique existante ?

  • Les nom, qualité, numéro de T.V.A ou, en son absence, le numéro, la date et la commune d’émission de la carte d’identité de la ou les personne(s) qui a (ont) réalisé l’installation électrique.
  • L’adresse du lieu où est placée cette installation électrique.
  • Cette ou ces personne(s), de même que l’inspecteur de l’organisme agréé et le propriétaire de l’installation électrique datent et signent le schéma de position.
  • Lors du premier établissement d'une installation électrique domestique, un schéma de position des éléments de l'installation électrique est établi.
  • Les symboles qui doivent être utilisés pour reporter le matériel électrique, dont il est fait mention au schéma unifilaire, sur le schéma de position de l'installation électrique, sont ceux mentionnés à l'annexe n° 1 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 1981 (MB.1981-09-22).

Exemple des symboles à utiliser :

Chaque point lumineux et chaque socle de prise de courant sont identifiés par la lettre attribuée au circuit élémentaire dans lequel ces éléments sont insérés et par le numéro d'ordre qui est attribué à ces éléments au schéma unifilaire de l'installation électrique. Chaque interrupteur est identifié par la lettre du circuit dans lequel il se trouve et le numéro d'ordre du point lumineux ou de l'appareil qu'il commande.

  • Le schéma de position des éléments d’une installation électrique est un plan donnant, au moyen de symboles, la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, des socles de prise de courant, des points lumineux, des interrupteurs et des appareils d'utilisation dont mention est faite sur le schéma unifilaire de l'installation électrique.

Combien d’exemplaires des schémas unifilaires et de position faut-il pour le contrôle électrique de mon installation ?

Il faut au minimum 3 exemplaires de chaque, à savoir :

  • un exemplaire pour le propriétaire de l’installation électrique ;
  • un exemplaire pour la personne responsable du travail ;
  • un exemplaire pour l’organisme de contrôle agréé.

Qui est habilité à contrôler une installation électrique?

Le demandeur doit faire exécuter la visite de contrôle par un organisme de contrôle agréé.

Que reprend le rapport de contrôle?

Le rapport de contrôle précise si l'installation est conforme aux dispositions légales ou non. La rubrique Infractions reprend les manquements relevés au niveau d'une installation non conforme. Les observations éventuelles qui ne constituent pas des infractions sont reprises à la rubrique Remarques du procès-verbal de visite de contrôle. Celui-ci précise aussi à quelle date l'installation électrique doit, au plus tard, être à nouveau contrôlée.

Que se passe-t-il en cas de rapport négatif?

En cas d'infractions, les travaux nécessaires pour les faire disparaître doivent être exécutés sans retard. En outre, toutes les mesures adéquates doivent être prises afin que les infractions relevées ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.

En cas de vente d'une unité d'habitation, l'installation électrique doit être à nouveau contrôlée dans les 18 mois suivant l'acte de vente. Dans le cas d’une vente, ce genre d’installation, dont l’installation électrique ou une partie de celle-ci date d’avant le 1 octobre 1981, doit être à nouveau contrôlée dans les 18 mois suivant la signature de l'acte de vente.

Dans le cas d'une visite de contrôle qui n'est pas liée à une vente d’une telle installation , l'installation devra être à nouveau contrôlée dans les 12 mois suivants.

Un tel contrôle est-il obligatoire tant en Wallonie, qu'à Bruxelles et en Flandre?

Oui, le contrôle est obligatoire dans les trois régions. Le RGIE est une règlementation fédérale.

Pour quels immeubles un rapport de contrôle est-il obligatoire?

Le rapport de contrôle de l'installation électrique est obligatoire en cas de vente d'une habitation :

  • équipée d'une installation électrique à laquelle aucune modification importante n'a été apportée ou qui n'a pas connu d'extension majeure depuis le 01/10/1981 ;
  • équipée d'une ancienne installation électrique à laquelle des modifications importantes ont été apportées ou qui a connu une extension majeure, mais dont la partie datant d'avant le 01/10/1981 n'a pas encore fait l'objet d'une visite de contrôle.

    N.B. : On suppose que les modifications apportées à l'installation électrique ou les extensions réalisées après le 01/10/1981 ont déjà fait l'objet d'une visite de contrôle par un organisme agréé et qu'un procès-verbal de visite de contrôle est disponible.

    Une unité d'habitation est un immeuble avec séjour, toilettes, salle de bains/douche et cuisine/kitchenette. Le terme "unité d'habitation" englobe les maisons, appartements, logements sociaux, studios, résidences étudiantes, serviceflats et résidences de vacances.

    L'obligation de faire réaliser une visite de contrôle ne naît que lors de la vente de l'unité d'habitation. Les autres formes de transfert, comme l'apport dans une société, la communauté de biens dans un contrat de mariage ou la donation ne relèvent pas du même champ d'application.

    L'attestation de contrôle de l'installation électrique n'est pas nécessaire en cas de vente d'un couvent, d'un hôpital, d'une prison, d'une maison de repos, d'un pensionnat, d'un hôtel ou d'un établissement scolaire. Ces types de bâtiment ne sont pas assimilés à des unités d'habitation.

Une attestation de contrôle est-elle obligatoire en cas de vente d'une unité d'habitation en copropriété?

Si l'unité d'habitation (appartement, studio) fait partie d'une copropriété, l'attestation de contrôle n'est obligatoire que pour les parties privatives.

Elle n'est pas obligatoire pour les garages, parkings, débarras et autres locaux qui font partie de l'unité d'habitation, mais dont l'installation électrique est alimentée par l'intermédiaire d'un compteur électrique installé au nom des copropriétaires ou de l'assemblée des copropriétaires.

Qui doit demander l'attestation de contrôle lors de la vente d'un immeuble?

Le vendeur

Quand le vendeur doit-il pouvoir produire l'attestation de contrôle?

Depuis le 01/07/2008, le vendeur doit pouvoir produire l'attestation de contrôle dès la signature du compromis de vente de l'immeuble. Pour éviter par la suite toute discussion relative à des vices cachés éventuels, il est conseillé de mentionner dans le compromis de vente la date du procès-verbal de la visite de contrôle ainsi que la remise dudit procès-verbal à l'acheteur. Ces éléments seront aussi mentionnés dans l'acte notarié.

Si vendeur et acheteur conviennent qu'une visite de contrôle est superflue et inutile parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover la totalité de l'installation électrique, le vendeur est tenu de faire mentionner cet accord entre parties dans l'acte notarié.

Le vendeur est tenu de faire mentionner dans l'acte notarié que l'acheteur doit informer la Direction générale, Département Infrastructure, par écrit, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l'installation électrique.

La Direction générale, Département Infrastructure communique à l'acheteur un numéro de dossier. L'acheteur est tenu de faire parvenir à ce département un procès-verbal de visite de contrôle dès que la nouvelle installation est mise en service.

Un procès-verbal rendant un avis négatif peut-il empêcher la vente?

Non. L'avis rendu dans le procès-verbal n'empêche pas la vente. Le vendeur remplit son obligation légale dès lors qu'il fait figurer dans l'acte notarié la date du procès-verbal (le rapport de contrôle) ainsi que le fait que ledit procès-verbal est remis à l'acheteur. En cas d'avis négatif , le vendeur est cependant tenu de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte notarié à l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle de l'installation électrique. Dans ce cas de figure, l'acheteur dispose de 18 mois, à compter de la date de l'acte notarié, pour désigner un organisme de contrôle agréé afin de faire contrôler la mise en conformité de l'installation.

Une attestation de contrôle est-elle obligatoire en cas de location d'une habitation?

Aucune attestation de contrôle ne doit être produite pour une location. Toutefois, en vertu du code du logement flamand (Vlaamse Wooncode), l'habitation doit être équipée d'une installation électrique satisfaisante et sûre pour l'éclairage de l'habitation et l'utilisation des appareils électriques. En vertu de la note 58 aux organismes agréés, une installation électrique est considérée comme sûre si elle est conforme aux dispositions de l'article 276 du RGIE (renforcement de la puissance).

De quels schémas faut-il disposer lors du contrôle?

Lors du contrôle d'une installation électrique datant d'avant le 01/10/1981, le vendeur doit pouvoir présenter à l'organisme agréé un schéma unifilaire ainsi qu'un schéma de position en trois exemplaires.

Ce dernier sera produit en deux exemplaires si le propriétaire de l'installation est également l'installateur qui a réalisé les travaux. Un schéma unifilaire doit comporter au min. les éléments suivants :

  • l'adresse de l'installation ;
  • la tension nominale de l'installation ;
  • la section du câble d'alimentation du tableau principal ;
  • les différents types de départs et leur section ;
  • le(s) différentiel(s) automatique(s) et ses (leurs) caractéristiques ;
  • les caractéristiques des dispositifs de protection.

Le schéma de position indiquera au min. l'emplacement des prises de courant, des interrupteurs, des différents points lumineux et les appareils d'utilisation.

Pour la vente d'une unité d'habitation, un schéma unifilaire et un schéma de position doivent au min. être disponibles. Ils feront partie intégrante des éléments de la visite de contrôle de l'installation.

Au cas où ces documents ne seraient pas disponibles, notre agent-visiteur réalisera un croquis décrivant la situation ainsi qu’une brève description des divers tableaux. Ces croquis ne remplacent pas les schémas imposés par la réglementation, et l’organisme de contrôle mentionnera une infraction sur le rapport de contrôle.

Les annexes au rapport de contrôle sont signées par le demandeur et par l’agent-examinateur (expert). Si vous êtes absent en tant que demandeur au moment du contrôle, une copie du bon de commande (document SO du contrôle est jointe aux annexes. Les renseignements d’identification suivants doivent être renseignés sur ces annexes :

  • Les éléments nécessaires en vue de l’identification de l’organisme agréé;
  • L’identité de l’agent-examinateur;
  • Les nom, prénom et adresse du propriétaire de l’installation pour laquelle la visite de contrôle est demandée;
  • L’adresse de l’installation inspectée, si celle-ci est différente de celle visée au point précédent.

Les renseignements d’identification doivent être mentionnés une seule fois sur la première page, et toutes les annexes doivent être numérotées avec indication du numéro d’ordre de la page et du nombre total de pages.

Contrôle gaz naturel

Tous les appareils utilisés doivent-ils être présents ?

Oui, tous les appareils doivent être installés et raccordés, tant à la conduite de gaz qu'à la sortie des gaz de combustion (si nécessaire).

Vinçotte peut ouvrir le gaz?

Si votre opérateur réseau est Infrax, c'est possible. Demandez-le explicitement lors de la prise de rendez-vous. Vous devez déjà avoir un contrat avec un fournisseur de gaz naturel. Indiquez votre numéro EAN lors de la prise de rendez-vous.

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