FAQs

Pour trouver rapidement et facilement la signification du code que vous recherchez, cliquez sur CTRL-F et tapez le code dans la boîte de dialogue. Après l'explication, nous vous donnons également entre les parenthèses ( ) la référence au Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) "Livre 1 installations à basse tension et à très basse tension".

A. ISOLEMENT

1104 La valeur de la résistance d'isolement de ce circuit est insuffisante, celle-ci doit être au minimum de 500.000 ohms (L1: 6.4.5.1.; L3: 6.4.5.2.).

B. PRISE DE TERRE

1021 Les connexions à la borne principale de terre de l'installation doivent être réalisées côté amont pour les conducteurs de protection et/ou les liaisons équipotentielles et côté aval pour le conducteur de terre.

1201 Réaliser une prise de terre conforme aux prescriptions (L1: 4.2.3.; 5.4.; L3: 4.2.3.; 4.2.5.2.; 5.4.).

1202 Absence de boucle de terre à fond de fouille. Demander une dérogation au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Administration de l'Energie, bd du Roi Albert II 16 - 1000 Bruxelles - tél : 0800 120 33 (L1: 4.2.3.2.; 5.4.2.1.).

1203 La valeur de la résistance de dispersion de la prise de terre doit être de maximum 30 Ohms (L1: 4.2.4.3.).

1205 Adapter la valeur de la résistance de dispersion de la prise de terre à la sensibilité de l'interrupteur différentiel installé (installation non domestique) (L1: 4.2.4.4.; L3: 4.2.4.3.).

1206 Mise à la terre réalisée au moyen des canalisations d'eau et/ou de gaz. Réaliser une prise de terre conforme aux prescriptions (L1: 4.2.3.; 5.4.2.; 5.4.3.; L3: 4.2.3.; 4.2.5.2.; 5.4.2. ; 5.4.3.).

1208 Le conducteur de terre (liaison entre la prise de terre et la borne principale de terre) doit être d'une section minimum 16 mm² âme cuivre (L1: 5.4.2.2.; L3: 5.4.2.2.) et isolé vert/jaune (L1: 5.1.6.2.; L3: 5.1.6.2.).

1209 Les connexions des conducteurs de protection et d'équipotentialité sont à souder ou à assujettir par vis de pression (L1: 5.4.3.4.; 5.4.3.5.; L3: 5.4.3.4.; 5.4.3.5.).

1210 Prévoir un dispositif de coupure (barrette de sectionnement), afin de permettre la mesure de la résistance de dispersion de la prise de terre (L1: 2.5.; 5.4.3.5.; L3: 2.5.; 5.4.3.5.).

1211 Le dispositif de coupure (barrette de sectionnement) doit être placé dans un endroit aisément accessible (L1: 5.1.5.; 4.2.3.3.; 5.4.2.1.; L3: 5.1.5.).

C. LIAISONS EQUIPOTENTIELLES

1301 Réaliser les liaisons équipotentielles principales et leurs connexions (L1: 4.2.3.2.; 4.2.3.4.; 5.4.4.1.; L3: 4.2.3.2.; 4.2.3.4.; 5.4.4.1.).

1302 Compléter les liaisons équipotentielles principales (eau, gaz, arrivée et départ chauffage) (L1: 4.2.3.2.; L3: 4.2.3.2.).

1303 Réaliser les liaisons équipotentielles principales par des conducteurs isolés vert/jaune de section minimum 6 mm² (L1: 5.1.6.2.; 5.4.4.1.; L3: 5.1.6.2.; 5.4.4.1.).

1304 Réaliser la (les) liaison(s) équipotentielle(s) supplémentaire(s) dans la salle de bains / douche(s) (L1: 7.1.4.4.).

1305 Compléter la (les) liaison(s) équipotentielle(s) supplémentaire(s) dans la salle de bains / douche(s) (L1: 7.1.4.4.).

1306 Réaliser la(les) liaison(s) équipotentielle(s) supplémentaire(s) par conducteur(s) isolé(s) vert/jaune de section minimum de 4 mm² (ou 2,5 mm² sous tube) (L1: 5.1.6.2.; 5.4.4.2.; L3: 5.1.6.2.; 5.4.4.2.).

1307 Adapter la section des liaisons équipotentielles principales (L1: 5.4.4.1.; L3 5.4.4.1.).

1308 Assurer la continuité de la liaison équipotentielle (L1: 5.4.4.; L3: 5.4.4. ).

1309 Prévoir un conducteur vert/jaune pour les liaisons équipotentielles : code de couleur non respecté (L1: 5.1.6.2.; 5.4.4.; L3: 5.1.6.2.; 5.4.4.).

1310 Adapter la section de la liaison équipotentielle supplémentaire locale (L1: 5.4.4.2.; L3: 5.4.4.2.).

D. DIFFERENTIEL

1401 Prévoir un interrupteur différentiel général, muni d'un dispositif de plombage, à l'origine de l'installation (L1: 4.2.4.3.).

1402 Prévoir un interrupteur différentiel général d'une intensité nominale (In) de 40A minimum et de sensibilité de 300 mA maximum (L1: 4.2.4.3.; 5.3.5.1.).

1405 L'intensité nominale de l'interrupteur différentiel doit être adaptée au dispositif de protection contre les surintensités (L1: 4.4.1.1.; 5.3.5.3.; L3: 4.4.1.1.; 5.3.5.3.).

1406 Prévoir un interrupteur différentiel distinct d'une sensibilité de 30mA pour la (les) salle(s) de bain (L1: 4.2.4.3.).

1407 Prévoir un interrupteur différentiel distinct d'une sensibilité de 30mA pour lessiveuse, lave-vaisselle et/ou séchoir et appareils assimilés (L1: 4.2.4.3.).

1409 Placer l'interrupteur différentiel général à l'origine de l'installation (sortie compteur kWh) afin d'assurer la protection contre les contacts indirects lors d'utilisation de canalisations de classe I (ex.: XFVB; VFVB; EXAVB; EVAVB) (L1: 4.2.3.1.; 4.2.4.3.; L3: 4.2.3.1.).

E. SCHEMAS

1501 Prévoir le(s) schéma(s) unifilaire(s) de l'installation (L1: 3.1.2.; 9.1.1.; 9.1.2.; L3: 3.1.2.; 9.1.1.).

1502 Prévoir le(s) schéma(s) de position de l'installation (L1: 9.1.2.).

1503 Adapter le(s) schéma(s) unifilaire(s) à la réalité (L1: 3.1.2.; 9.1.1.; 9.1.2.; L3: 3.1.2.; 9.1.1.).

1504 Adapter le(s) schéma(s) de position à la réalité (L1: 9.1.2.).

1505 Renseigner sur les schémas unifilaires et de position les coordonnées de l'électricien, du propriétaire ainsi que l'adresse de l'installation (L1: 9.1.2.).

F. TABLEAU ELECTRIQUE

1061 La tension nominale doit être affichée de manière apparente en un endroit judicieusement choisi.

1062 Le pictogramme "danger électrique" doit être apposé de façon durable sur le tableau.

1414 Prévoir un (des) interrupteur(s) différentiel(s) de 30 mA supplémentaire(s) (la valeur de la résistance de terre Ra >30 ohms), le différentiel existant alimentant deux ou plusieurs circuits comportant ensemble plus de 16 socles de prises (L1: 4.2.4.3.).

1506 Prévoir au moins deux circuits d'éclairage (L1: 5.3.5.2.).

1601 Placer le tableau à environ 1,50 m au-dessus du sol (L1: 5.3.5.1.; L3: 5.3.5.1.).

1602 L'accessibilité du tableau est à améliorer (L1: 5.3.5.1.; L3: 5.3.5.1. ).

1603 Remplacer le tableau, le degré de protection contre le contact direct n'est pas suffisant (L1: 5.3.5.1.; L3: 5.3.5.1. ).

1604 Prévoir un tableau équipé d'une paroi arrière (L1: 5.3.5.1.; L3: 5.3.5.1. ).

1605 (Re)placer la porte et/ou l'écran de protection du tableau. Possibilité de contact avec des pièces nues sous tension (L1: 4.2.2.3.; 5.1.4.; 5.3.5.1.; L3: 4.2.2.2.; 5.1.4.; 5.3.5.1.).

1606 Protéger correctement les pièces nues sous tension et accessibles (L1: 4.2.2.3.; 5.1.4.; L3: 4.2.2.2.; 5.1.4.).

1607 Obturer les ouvertures non utilisées du tableau ou coffret (L1: 4.2.2.3.; 5.1.4.; 5.3.5.1.; L3: 4.2.2.2.; 5.1.4.; 5.3.5.1.).

1608 Prévoir un interrupteur sectionneur général multipolaire (L1: 5.3.5.1.; L3: 5.3.5.1.).

1610 Réaliser ou compléter le repérage des circuits/départs et/ou appareillage, bornes de raccordements, etc. (L1: 2.8.1.; 3.1.3.; 5.3.6.1.; 5.3.6.2.; L3: 2.8.1.2.; 3.1.3.; 5.3.6.1.).

1611 La concordance des repérages et des schémas n'est pas réalisée (L1: 3.1.3.; 9.1.1.; L3: 3.1.3.; 9.1.1.).

1612 Installer le matériel (disjoncteurs, contacteurs,...) suivant les instructions du fabricant (L1: 1.4.; 2.8.1.; 3.2.2.4.; 5.3.6.1. 5.3.6.2.; L3: 1.4.; 2.8.1.2.; 3.2.2.4.; 5.3.6.1.).

1702 Sur les circuits polyphasés, éliminer le fusible ou disjoncteur unipolaire placé sur le neutre ou prévoir un automate de protection omnipolaire pour les circuits concernés (L1: 4.4.4.7.; L3: 4.4.5.6.).

1703 Les circuits doivent être conçus et réalisés de façon qu'ils ne puissent pas être alimentés involontairement par un autre circuit. Déplacer le(s) départ(s) branché(s) sur plusieurs circuits (L1: 3.2.4.1.; L3: 3.2.5.1.).

1704 Equiper les bases de coupe-circuit à fusibles ou disjoncteurs d'éléments de calibrage (L1: 5.3.5.5.; L3: 5.3.5.5.).

1706 Remplacer le(s) fusible(s) shunté(s) (L1: 9.5.; L3: 9.5.).

1707 Remplacer le(s) disjoncteur(s) shunté(s) (L1: 9.5.; L3: 9.5.).

1708 Adapter l'intensité nominale (In) du dispositif de protection, trop élevée pour la canalisation et/ou le récepteur installé en aval (L1/L3: 4.4.1.1.; 4.4.1.5.; L1: 4.4.3.2.; L3: 4.4.4.2.).

1709 Protéger les conducteurs de section 1 mm² par des fusibles d'un courant nominal (In) de 6 A ou des automates de 10 A maximum (L1: 8.2.1.).

1805 Eliminer ou remplacer les canalisations électriques dont la section des conducteurs est inférieure à 1 mm² ou prévoir une protection adéquate pour l'application concernée (L1: 8.2.1.).

1806 Réaliser le(s) circuit(s) prise(s) en canalisation de section 2,5 mm² ; la section minimale de 1,5 mm² n'étant autorisée que pour les circuits ne comportant pas de prises de courant (par ex. circuit exclusif d'éclairage) (L1: 5.2.1.2.; L3: 5.2.1.1.).

1807 Réaliser le(s) circuit(s) mixte(s) éclairage et prise(s) en canalisations de section minimale de 2,5 mm² (L1: 5.2.1.2.; L3: 5.2.1.1.).

1808 "Prévoir un circuit exclusivement dédié pour chacun des appareils suivant: lave-linge / lave-vaisselle / sèche-linge / cuisinière électrique / taque de cuisson électrique / four électrique / chaque appareil (mobile) à poste fixe Pnom >= 2600 W.

Les appareils d’un chauffage électrique à poste fixe sont alimentés par un ou plusieurs circuits exclusivement dédiés.

La section des canalisations électriques est choisie en fonction de la puissance de ces appareils ou machines électriques (L1: 5.2.1.2.)."

G. CONDUCTEUR DE PROTECTION

1214 Le conducteur de protection (PE) est à distribuer dans toute l'installation (L1: 4.2.4.3.; 5.4.3.6.; L3: 5.4.3.6.).

1215 Prévoir un (des) conducteur(s) de protection (PE) vert/jaune d'une section minimale de 4 mm² non protégé(s) ou 2,5 mm2 sous tube (L1: 5.4.3.2.; L3: 5.4.3.2.).

1216 Assurer la continuité de la mise à la terre du (des) conducteur(s) de protection (L1: 5.4.3.5.; L3: 5.4.3.5.).

1218 Prise(s) : le contact de terre est à relier à la terre de l'installation (L1: 5.3.5.2.).

1219 Raccorder le récepteur avec enveloppe conductrice ne comportant qu'une isolation principale (classe I) au réseau de terre par un conducteur PE (L1: 2.4.3.; 5.4.3.6.; L3: 2.4.3; 5.4.3.6.).

H. CODE COULEURS ET CANALISATIONS

1081 Nous conseillons de supprimer les canalisations hors d'usage.

1083 Les conducteurs non utilisés sont à éliminer ou à isoler à leurs extrémités.

1801 Remplacer le conducteur isolé vert/jaune utilisé comme conducteur actif (L1/L3: 5.1.6.2.).

1802 Lorsque le conducteur bleu est distribué, il y a lieu de le réserver exclusivement au neutre s'il existe dans le circuit concerné (L1: 5.1.6.2.; L3: 5.1.6.2.).

1809 Fixer la (les) canalisation(s) au moyen d'attaches adaptées (L1: 5.2.2.; 5.2.9.5.; L3: 5.2.2.; 5.2.10.4.).

1810 Protéger mécaniquement le(s) câble(s) non armé(s) aux endroits exposés aux dégradations, coups, chocs (traversée des murs, plafonds, etc.) (L1: 5.2.1.5.; 5.2.9.5; L3: 5.2.1.1.; 5.2.10.4.; 7.1.6.9.).

1811 Protéger mécaniquement le(s) câble(s) XVB, VVB et/ou C/VGVB aux endroits exposés, jusqu'à une hauteur minimale de 10 cm au-dessus du niveau du sol (L1: 5.2.1.5.; L3: 5.2.1.1.).

1813 Respecter les parcours privilégiés pour les câbles du type XVB, VVB noyés sans conduit dans les murs (L1: 5.2.9.10.; L3: 5.2.10.4.).

1815 Placer sous tubes ou goulottes adéquats les conducteurs de type VOB (L1: 5.2.9.3.; L3: 5.2.10.4.).

1818 Déplacer les canalisations électriques (en montage apparent) à une distance suffisante de toute autre canalisation non électrique (L1: 5.2.8.; L3: 5.2.9.2.).

1819 L'utilisation de dispositifs fiche(s)/ prise(s) n'est autorisée que pour la (les) connexion(s) de canalisation(s) souple(s) (L1: 5.2.6.2.; L3 5.2.6.2.).

I. APPAREILLAGE

1091 Interrupteur, prise de courant ou boîte de dérivation à reconditionner et/ou refixer.

1822 Réaliser les connexions dans des coffrets, tableaux, boîtes de jonction ou de dérivation, aux bornes des interrupteurs, des prises de courant ou dans les pavillons de luminaires (L1: 5.2.6.1.; L3: 5.2.6.1.).

1902 Lorsque la coupure d'un circuit est réalisée par un interrupteur unipolaire, c'est la phase et non le neutre qui doit être coupée par cet interrupteur (L1/L3: 5.3.5.4.).

1903 Tout interrupteur commandant une prise de courant avec un courant nominal plus grand que 16 A doit couper les conducteurs actifs (L1: 5.3.5.4.; L3: 5.3.5.4.).

1904 Les interrupteurs et socles de prises à encastrer dans les parois, doivent être logés dans des boîtes appropriées (L1: 5.3.5.2.; 5.3.5.4.; L3: 5.3.5.2.; 5.3.5.4.).

1906 Prévoir des prises de courant conformes à la NBN C61-112 avec contact de terre et sécurité enfants (L1: 1.4.2.3.; 4.2.2.3.; 5.3.5.2.; L3: 1.4.2.3.; 4.2.2.2.).

1907 Les prises de courant fixées sur les parois doivent être placées à une hauteur suffisante par rapport au sol (axe des alvéoles à 25 cm de hauteur dans les locaux humides, 15 cm dans les locaux secs) (L1: 5.3.5.2.; L3: 5.3.5.2.).

1908 Choisir et installer le matériel en fonction des influences externes (L1/L3: 5.1.4.).

1909 Prévoir du matériel dont le degré de protection est au moins IP4X (IPXX-D) (L1: 5.1.4.; 4.2.2.3.; 4.2.2.2.; L3: 5.1.4.; 4.2.2.2.).

1911 Adapter le degré de protection (IP) du matériel électrique placé dans la/les salle(s) de bains au volume dans lequel il est installé (L1: 5.1.4.; 7.1.3.).

1914 Les appareils ne comportant qu'une isolation principale et pour lesquels aucune disposition n'est prise pour la mise à la terre, ne sont pas admis pour utilisation dans les installations domestiques et assimilés (classe 0 : L1: 2.4.3.; 4.2.4.3.; L3: 2.4.3.).

1915 Les appareils de chauffage électrique à poste fixe ne sont pas installés (L1: 6.4.6.4.).

1916 Nous communiquer les caractéristiques essentielles, ces données ne figurent pas (ou sont incomplètes) sur l'appareil ou la machine, afin de prendre connaissance des garanties de sécurité (L1: 1.4.2.1.; 1.4.2.2.; 5.1.3.1.; L3: 1.4.2.1.; 1.4.2.2.; 5.1.3.1.).

1917 Le(s) transformateur(s) n'est (ne sont) pas du type "transformateur de sécurité", l'installation au secondaire est à réaliser suivant les règles qui sont applicables pour les installations basse tension (L1: 2.6.3.; 4.2.3.3.; L3: 2.6.3.; 4.2.3.3. ).

J. PROTECTION INCENDIE

1712 Prévoir une protection de surcharge au secondaire du transformateur (L1: 4.4.1.1.; 4.4.4.1.; L3: 4.4.1.1.; 4.4.5.1.).

1921 La dissipation de la chaleur produite en service normal par le transformateur est gênée du fait de la température ambiante excessive due à une aération insuffisante ; il y a lieu de déplacer le transformateur ou d'améliorer l'aération du lieu (L1: 5.1.1.2.; 5.3.6.2.; L3: 5.1.1.2.; 5.3.6.1.).

1922 Déplacer l'appareil placé à proximité de matériaux inflammables ; risques d'incendie (L1: 4.3.3.5.; L3: 4.3.3.5.).

1925 Fixer les appareils sans fond sur plaques de montage ou rosaces appropriées (interrupteurs, prises, appareils d'éclairage,...) (L1/L3: 4.3.3.5.; 5.3.4.2.; 5.3.5.2.).

Dans le rapport que Vinçotte vous fournit, vous retrouverez la liste des infractions/non-conformités à rétablir dans un délai d’un an. Un contrôleur revient ensuite pour une seconde visite afin de contrôler que les adaptations ont bien été réalisées.

Dans le cas où, lors de cette seconde visite, des infractions subsistent, l'organisme envoie copie du procès-verbal à l'Administration de l'énergie préposée à la haute surveillance des installations électriques domestiques.

Le propriétaire, gestionnaire ou éventuellement le locataire est tenu :

1. d'en assurer ou d'en faire assurer l'entretien ;
2. de prendre toutes dispositions adéquates pour que les dispositions du présent règlement soient en tout temps observées ;
3. d'aviser immédiatement la Direction générale Energie – Division infrastructure du SPF Economie, PME, Classe moyenne et Energie de tout accident survenu aux personnes et dû, directement ou indirectement, à la présence d'installations électriques.

Le rapport que vous recevez suite au contrôle de votre installation électrique détermine si oui ou non les installations électriques sont conformes aux règles prescrites par le RGIE (Règlement général sur les installations électriques). Grâce à celui-ci, vous pourrez savoir de manière concrète l’état de vos installations électriques et le cas échéant réaliser les adaptations nécessaires. De cette manière, vous garantissez à vous ou aux habitants de votre bien une sécurité sans faille.

• Electrode de terre : boucle de terre à fond de fouille ou piquet de terre
• Dispositif de coupure : barrette de sectionnement ou sectionneur de terre
• Eléments conducteurs étrangers : canalisations principales d’eau et de gaz internes au bâtiment ; les colonnes principales du chauffage central et de climatisation
• Eléments métalliques fixes et accessibles qui font partie de la structure de la construction : les éléments métalliques principaux de toute nature.
• Masse des appareils de classe I.
• Borne principale de terre : borne de connexion du (des) conducteur(s) de terre, du ou des conducteurs principaux de protection et du (des) conducteur(s) principal(aux) d'équipotentialité.
• Conducteur de terre – section de 16 mm² cuivre minimum – isolé vert/jaune.
• Conducteur de protection principal – section recommandée de minimum 6 mm² cuivre – isolé jaune/vert.
• Conducteur de protection du circuit – section identique à celle du conducteur de phase du circuit considéré - isolé jaune/vert.
• Liaison équipotentielle principale – conducteur d’équipotentialité de 6 mm² de section en cuivre – isolé jaune/vert.
• Liaison équipotentielle supplémentaire – conducteur d’équipotentialité de section minimum de :
• 2,5 mm² cuivre lorsque les conducteurs sont protégés mécaniquement ;
• 4 mm² cuivre lorsqu’ils ne le sont pas.

L’article 276bis s'applique à la vente d'une unité d'habitation:

• équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
• équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.

Ne sont pas considérés comme unité d'habitation pour l'application de l’article 276bis:

• les couvents;
• les hôpitaux;
• les prisons;
• les maisons de repos;
• les pensionnats;
• les hôtels,
• les établissements d'instruction.

Lorsque l'unité d'habitation fait partie d'un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu'aux parties privatives des unités d'habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires. Ces obligations ne sont également pas applicables aux unités d'habitation faisant l'objet d'une expropriation.

Lors d'une vente d'une unité d'habitation, le vendeur est obligé:

• de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique;
• de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.

Dans le cas d'impossibilité de faire le contrôle à l'occasion d'une vente ordonnée par décisions de justice, celui qui requiert la vente est obligé de faire mentionner, dans l'acte authentique ou dans le procès-verbal d'adjudication publique, l'absence de la visite de contrôle de l'installation électrique et l'intérêt pour l'acheteur de faire procéder à ce contrôle. Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.

Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, l’acheteur doit communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.

Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.

Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.

Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l'article 274.02 sont d'application, à savoir : Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite de contrôle périodique sont exécutés sans retard et toutes mesures adéquates prises pour qu'en cas de maintien en service de l'installation, lesdites infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.

• la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle ;
• le Service public fédéral ayant l’Energie dans ses attributions, est informé dans un délai d’un an, par l’organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle, de l’existence d’infractions au cas où il n’est pas donné suite à la remise en ordre de l’installation.

R.G.I.E. : Règlement Général sur les Installations Electriques.
Unité d'habitation : on entend par unité d'habitation une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
Unité de travail domestique : on entend par unité de travail domestique le ou les locaux qui ne sont pas compris dans une unité d'habitation, qui sont réservés à l'exécution de travaux ne tombant pas sous l'application de l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail et qui ne sont pas classés parmi les établissements dangereux, incommodes ou insalubres.
Ensemble résidentiel : on entend par ensemble résidentiel un ensemble d'unités d'habitation,
éventuellement d'unités de travail domestique, appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, éventuellement en copropriété, et de locaux communs appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation ou de travail domestique.
Parties communes d'un ensemble résidentiel : locaux d'un ensemble résidentiel appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation et, éventuellement, d'unités de travail domestique.
Unité d'installation : portion d'une installation électrique située en aval, soit du compteur électrique, soit du disjoncteur de branchement, soit de l'interrupteur sectionneur général.
Installation électrique domestique : on entend par installation électrique domestique :

1. soit une installation électrique composée d'une ou de plusieurs unités d'installation :
   • qui alimentent soit une unité d'habitation, soit une unité de travail domestique, soit des parties communes d'un ensemble résidentiel,
   • et qui appartiennent à une seule et même personne physique ou morale, ou à un ensemble de copropriétaires ;
2. soit un moyen de production d'énergie électrique et l'installation électrique qui desservent une unité d'habitation ou de travail domestique ou encore les parties communes d'un ensemble résidentiel.

Il est autorisé (uniquement pour les visites de contrôle, pas pour les nouvelles installations) :

1. Choix des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel
   • de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel de type AC pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 1er janvier 1987;
   • de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel d'une intensité nominale inférieure à 40 A pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 16 septembre 1991;
   • de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel d'une intensité nominale ? 40 A ne portant pas le marquage spécifique “3000 A, 22,5 kA2s”, pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 7 mai 2000 ou qui sont conformes à la NBN 819.
2. Choix des dispositifs de protection contre les surintensités
   • de laisser en service les dispositifs de protection contre les surintensités d'un pouvoir de fermeture et coupure minimal de 1500 A et les coupe-circuit à fusible d'un pouvoir de coupure minimal de 1500 A, pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 27 septembre 1988.
3. Choix des canalisations électriques
   • de laisser en service des circuits ne contenant que 2 conducteurs actifs d'une section de 2,5 mm2 pour l'alimentation d'une lessiveuse, à condition que cette section soit adaptée à la puissance de l'appareil;
   • d'alimenter une cuisinière électrique avec deux fois deux conducteurs actifs en parallèle de 4 mm2 et un conducteur de protection de 4 mm2 pour satisfaire à l'obligation de deux conducteurs actifs de section minimum de 6 mm2 pour son alimentation;
   • de laisser en service dans les salles de bains, des câbles munis d'une armure métallique tels que du type VFVB, pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 22 juillet 1986.
4. Socles de prise de courant
   • de laisser en service, par circuit, un nombre supérieur à 8 de socles de prise de courant simples ou multiples à condition, que la puissance des appareils fixes et à poste fixes raccordés ne dépasse pas la puissance transportable dans le circuit.
5. Interrupteurs
   • de laisser en service dans les salles de bains, des interrupteurs unipolaires.
6. Procès-verbal de conformité
   • de tolérer l'absence du procès-verbal de conformité de l'installation électrique dans le dossier électrique lors du premier contrôle périodique.

Il est autorisé (uniquement pour les installations électriques datant d’avant le 01/10/1981) : (15 dérogations)

1. Observations des normes
   • de laisser en service le matériel électrique, dont notamment les boîtes de dérivations et conduits, qui était construit conformément aux règles de l'art en vigueur au moment de leur installation ;
2. Choix des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel
   • de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel de type "AC" et/ou d'une intensité nominale inférieure à 40 A ;
3. Plombage du différentiel
   • de ne pas réaliser le plombage du dispositif de protection à courant différentiel lorsque celui-ci n'est pas muni d'un moyen permettant de réaliser ce plombage ;
4. Normalisation de dispositifs de protection contre les surintensités
   • de laisser en service les fusibles avec socles à vis, type D avec ses bagues de calibrage, les fusibles à broches et les petits disjoncteurs à broches, qui étaient conformes à la norme NBN 481 ;
5. Choix des canalisations électriques
   • de laisser en service les canalisations électriques dont les conducteurs isolés ont une section inférieure à 2,5 mm², mais au moins égale à 1 mm².
   Les conducteurs de 1 mm² sont protégés contre les surintensités soit par un dispositif fusible d'intensité nominale au plus égale à 6 A, soit par un disjoncteur de taille 12 au maximum ou de courant nominal de 10 A au maximum ;
6. Code de couleurs des conducteurs des câbles et des conducteurs isolés
   • de laisser en service :
   • un conducteur de protection, de terre ou d'équipotentialité qui ne soit pas repéré par la couleur vert-jaune ;
   • des conducteurs actifs ou de protection de couleur verte ou de couleur jaune.
   L'utilisation comme conducteur actif d'un conducteur qui est repéré par la combinaison des couleurs vert et jaune, ainsi que déterminé par la norme, est interdite ;
7. Voisinage de canalisations non électriques
   • de laisser en service, au voisinage de canalisations non électriques, des canalisations électriques qui n'en seraient pas distantes de 3 cm ;
8. Conducteur de terre
   • de laisser en service un conducteur de terre en cuivre, dont la section est au moins égale à 6 mm² ;
9. Conducteur de protection
   • de laisser en service les canalisations électriques qui ne comportent pas un conducteur de protection à la condition qu'elles ne soient pas destinées à alimenter un appareil de classe I fixe ou mobile à poste fixe ;
   • de laisser en service le conducteur de protection situé à l'extérieur de la canalisation ;
   • d'installer le conducteur de protection à l'extérieur des canalisations électriques, là où il n'est pas possible de placer, dans les conduits existants, ce conducteur de protection ;
10. Liaisons équipotentielles
    • que la liaison équipotentielle principale ne soit pas présente ;
11. Socles de prises de courant
    • de laisser en service les socles de prise de courant :
    • soit qui ne comportent pas de contact de terre du fait que la canalisation est sans conducteur de protection ;
    • soit qui ne sont pas d'un modèle « avec sécurité enfants » ;
    • de laisser en service, par circuit, un nombre supérieur à 8 de socles de prises de courant simples.
    Il est interdit d'admettre la présence d'un socle de prise de courant disposant d'une broche de terre si cette dernière n'est pas effectivement en liaison galvanique avec la prise de terre de l'installation ;
12. Disposition des socles de prises de courant
    • de laisser en service des socles de prise de courant fixés sur les parois des locaux ne présentant pas de risque d'humidité (AD1) qui ne sont pas disposés de telle manière que l'axe de leurs alvéoles se trouve à une hauteur au-dessus du sol fini au moins égale à 15 cm ;
13. Circuit d’éclairage
    • de n'avoir, par installation électrique, qu'un seul circuit d'éclairage ;
14. Protection des salles d’eau, salles de bains et salles de douches
    • de ne pas protéger par un dispositif distinct de protection à courant différentiel résiduel à haute ou à très haute sensibilité (? 30 mA), les matériels et appareils qui sont admis dans les salles d'eau, salles de douches et salles de bains ainsi que des dispositifs servant au raccordement des lessiveuses et lave-vaisselle à condition, dans les cas de salles de bains et salles de douches, de porter à 1 m la distance de 0,60 m servant à définir le volume 2 (volume de protection) des baignoires et cuvettes de douches ;
    • de laisser en service les interrupteurs monopolaires placés dans le circuit d'alimentation d'un appareil d'éclairage ;
15. Protection dans les salles d’eau, salles de bains et salles de douches
    • de laisser en service des canalisations électriques ne répondant pas aux prescriptions de l’article 86.10 du RGIE ;
    • de ne pas disposer de la liaison équipotentielle supplémentaire ;
    • de maintenir en service des résistances de chauffage incorporées dans le sol qui ne répondraient pas aux prescriptions les concernant ou concernant leur installation du fait, notamment, de l'impossibilité de les relier à la liaison équipotentielle supplémentaire dont question au tiret précédent, à la condition de porter à 1 m la distance de 0,60 m servant à définir le volume 2 (volume de protection) des baignoires ou cuvettes de douches.

Le contrôle comprend :

• la vérification du dossier administratif de l’installation
• un examen visuel de l’installation
• la réalisation de mesures et essais sur l’installation électrique

Le dossier administratif doit contenir :

• Le schéma unifilaire de l’installation (reprenant notamment les compteurs, les batteries éventuelles et toutes les sources de production,…) ;
• Le schéma de position des éléments de l’installation électrique (un descriptif écrit complété éventuellement par des photos peut être accepté) ;
• Les références et caractéristiques techniques du matériel installé (marque, modèle, puissance,…).

• Les éléments suivants doivent au moins être disponibles sur place ou être joints au dossier :
• Les notices d’utilisation de l’installation (fonctionnement, maintenance) ;
• Les consignes de sécurité relatives à l’intervention sur l’installation et à son utilisation.

Pour les installations dont l’exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981 et dans la mesure où votre installation n’a pas subi de changement important ou d’extension notable, la réglementation ne prévoit pas de contrôles périodiques. Toutefois, il vous est conseillé de veiller au respect des principes élémentaires de sécurité et d’équiper votre installation d’un certain nombre de dispositifs de sécurité. Donc en cas de doute, faites contrôler votre installation par un organisme agréé.

En général, on place une canalisation contenant 4 conducteurs actifs tel que par exemple :

• un câble XVB (VVB),
• un câble EXVB placé seul,
• des conducteurs VOB sous conduits thermoplastiques non propagateurs de la flamme ou sous goulotte PVC,
• ….

On évitera de placer un câble avec une armure métallique tel que EVAVB, XFVB (VFVB). Il y a lieu également de tenir compte des influences externes particulières rencontrées telles que par exemple des câbles d’alimentation soumis aux contraintes mécaniques, etc.

Note : pour l’alimentation de votre compteur, veuillez tenir compte des éventuelles prescriptions particulières du gestionnaire de réseau de distribution (Synergrid, Infrax, Eandis, Sibelga, ORES,…). ? http://www.synergrid.be/index.... Ceux-ci imposent par exemple des prescriptions spécifiques pour le raccordement électrique de votre installation (type de câble, mode de pose, emplacement du compteur, etc.).

Non, il faut au minimum deux circuits distincts, c’est-à-dire deux disjoncteurs ou fusibles protégeant ces deux circuits d’éclairage (art 86.06 du RGIE).

L’axe de leurs alvéoles se trouve à une hauteur au-dessus du sol fini :

• dans les locaux sans risque d’humidité (AD1) : ? 15 cm ;
• dans les locaux avec risque d’humidité (AD2 à AD8) : ? 25 cm.

Exemples de locaux AD1 : chambres, séjours, bureaux…
Exemples de locaux AD2-AD8 : caves, locaux à poubelles, buanderies…

Non (art 198 du RGIE) ; les canalisations d’un circuit mixte doivent être réalisées en minimum 2,5 mm².

Oui, dans tous les cas.
Un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel du type A, dont le courant de fonctionnement est au maximum 300 milliampères, est au moins placé à l’origine de l’installation électrique.
Par « au moins », on entendra que l’on peut installer plusieurs dispositifs à courant différentiel de maximum 300 mA à l’origine de l’installation pour assurer une sélectivité horizontale.
Il a au moins une intensité nominale de 40A.

Des mesures adéquates sont prises pour que les bornes d’entrée (et de sortie) du dispositif de protection soient inaccessibles. Un scellement par l’inspecteur de l’organisme de contrôle assure la pérennité de cette inaccessibilité.

1. les circuits d’alimentation de la salle de douches ou de la salle de bains :
   • les appareils d’utilisation à poste fixe,
   • les dispositifs de commande et de réglage,
   • les socles de prises de courant.

   Les prises de courant en basse tension (sauf celles alimentées via un transformateur de séparation des circuits de 100 W max) placées dans le volume 2 doivent être protégées par un différentiel de 10 mA.

2. les circuits d’alimentation des dispositifs servant au raccordement des lessiveuses, séchoirs et lave-vaisselle.

Le(s) différentiel(s) doit (doivent) être installé(s) en dehors de la salle de bains. Ce(s) différentiel(s) est (sont) distinct(s) de celui qui est placé à l’origine de l’installation (différentiel général) et placé(s) en aval de ce dernier.

1. Avant la mise en usage d’une installation, même celle alimentée par une installation privée (panneaux photovoltaïques par exemple) (art 270 du RGIE).
2. En cas de modification importante ou d’augmentation notable de l’installation électrique existante. En domestique, le fait d’installer au moins un nouveau circuit au départ du tableau de répartition constitue une modification ou une extension importante. Cet examen de conformité est limité à la partie ajoutée ou modifiée de l’installation (art 270 du RGIE).
3. Avant tout renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une ancienne installation électrique (datant d’avant le 01/10/1981) d’une unité d’habitation qui n’a pas fait l’objet d’un examen de conformité avant mise en usage (art 276 du RGIE).
4. Lors de la vente d’une unité d’habitation (art 276bis du RGIE).
5. Un contrôle périodique doit être réalisé au plus tard tous les 25 ans pour toute installation électrique à basse tension domestique soumise au RGIE, même celle alimentée par une installation privée (art 271 du RGIE).
6. Les gouvernements régionaux déterminent les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements. En ce qui concerne l’exigence de sécurité minimale portant sur l’électricité du logement, celle-ci est basée sur la conformité des installations électriques avec le RGIE et avoir fait l’objet d’une réception par un organisme agréé, lorsqu’une telle approbation est requise par la réglementation en vigueur.
7. Les logements donnés en location doivent répondre à des exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. L’installation électrique de ces logements doit répondre à la réglementation en vigueur qui lui est applicable et ne doit pas présenter de risque en cas d’usage normal. La façon la plus sûre de s’en assurer est de faire contrôler son installation électrique par un organisme agréé.

Mettre à disposition de l’organisme agréé :

• les schémas de l’installation électrique en trois exemplaires datés et signés (unifilaire et de position) (voir FAQ 7.1) ;
• le code EAN identifiant le raccordement de l’installation électrique ; vous pouvez retrouver ce dernier sur votre facture d’électricité.

Savoir fournir les caractéristiques de l’installation (tension nominale, courant nominal). Savoir indiquer la localisation du sectionneur de terre. Rendre tous les locaux, compteurs d’énergie, appareillages électriques (prises de courant, interrupteurs, etc.) et tableaux accessibles.

Le contrôle devra avoir lieu au plus tard au terme du délai de 25 ans compté à partir du dernier contrôle positif de l’installation. Donc pour l’exemple repris, une visite de contrôle périodique devra avoir lieu au plus tard le 4 novembre 2010. En cas de doute sur la sécurité de votre installation, n’hésitez pas à faire appel à nos services.

01. Examen de conformité
Aucune installation ou partie d'installation électrique pour laquelle des infractions au RGIE sont constatées lors de l'examen de conformité ne peut être mise en usage.

02. Visite de contrôle
Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite de contrôle périodique doivent être exécutés sans retard et toutes mesures adéquates prises pour qu'en cas de maintien en service de l'installation, lesdites infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.
En outre, pour les installations électriques domestiques:

• la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle;
• le Service public fédéral ayant l'Energie dans ses attributions, est informé dans un délai d'un an, par l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle, de l'existence d'infractions au cas où il n'est pas donné suite à la remise en ordre de l'installation.

Toute ancienne installation électrique d'une unité d'habitation qui n'a pas fait l'objet d'un examen de conformité et pour laquelle un renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d'électricité est demandé.

En principe, toutes les installations électriques domestiques datant d’avant la parution du RGIE, c’est-à-dire d’avant le 01/10/1981.

Normalement, toute installation électrique domestique datant d’après le 01/10/1981 (nouvelle, modification importante ou augmentation notable de l’installation), même celle alimentée par une installation privée, aurait dû faire l'objet d'un examen de conformité aux prescriptions du RGIE avant la mise en usage de l'installation.

L’ancienne installation électrique fait l'objet d'une visite de contrôle réalisée par un organisme agréé en vue de vérifier sa conformité aux prescriptions du RGIE en tenant compte d’éventuelles dérogations (voir FAQ 13.1 et 13.2).

La liaison équipotentielle supplémentaire relie:

• tous les éléments conducteurs étrangers et les masses du matériel électrique situé dans les volumes 0, 1, 1bis, 2 et 3 à l'exception des masses du matériel électrique à très basse tension de sécurité.
• toutes les parties métalliques simultanément accessibles, qu'il s'agisse des masses de machines et appareils électriques fixes ou des éléments conducteurs étrangers;
• les conducteurs de protection de toutes les machines et appareils électriques; y compris ceux alimentés par des prises de courant.

La liaison équipotentielle supplémentaire peut être assurée soit par des éléments conducteurs étrangers tels que des charpentes métalliques, soit par des conducteurs, soit par une combinaison des deux. Les conducteurs doivent être isolés vert/jaune et avoir une section de minimum 2,5 mm² protégés mécaniquement (sous tube) ou de minimum 4 mm² non protégés mécaniquement.

Veuillez consulter notre brochure « installations électriques domestiques ».

Non.
L'eau véhiculée dans des radiateurs métalliques raccordés à la chaudière par des tuyauteries en matière plastique peut présenter une certaine conductivité. Sur base de cette hypothèse, les radiateurs métalliques seraient à considérer comme des éléments conducteurs étrangers et dans ces conditions, un tel radiateur situé dans une salle de bain, se devrait d'être raccordé à la liaison équipotentielle supplémentaire, imposée par l'article 86.10.k du RGIE.
Toutefois, le risque d'une différence de potentiel dangereuse entre un radiateur métallique et un autre élément conducteur étranger ou une autre masse présente dans la salle de bain paraît négligeable.
Donc, lorsqu'un radiateur de chauffage central est relié par des canalisations isolantes, le raccordement à la liaison équipotentielle supplémentaire n'est pas obligatoire.

Non.
Le RGIE n’impose plus la coupure multipolaire.
Le RGIE n’impose pas non plus de coupure multipolaire pour l’éclairage de caves ou l’éclairage extérieur.

Veuillez consulter notre brochure " installations électriques domestiques ".

Pour toute installation électrique domestique réalisée après le 01/10/1981, les schémas unifilaire et de position sont obligatoires et font partie intégrante de l’examen de conformité et/ou de contrôle.

Lors du contrôle d’une ancienne installation électrique datant d’avant le 01/10/1981 :

• en ce qui concerne le schéma unifilaire :
  

  il est demandé de disposer d’au moins un schéma simplifié reprenant au minimum les éléments suivants :

  • adresse de l’installation
  • la tension nominale de l’installation ;
  • la section du câble d’entrée dans le tableau principal,
  • le type et la section des différents départs ;
  • le ou les dispositif(s) de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques ;
  • les caractéristiques des dispositifs de protection.
• en ce qui concerne le schéma de position :
  

  il reprendra au minimum les prises, les interrupteurs, les divers points lumineux et les appareils d’utilisation fixes. La correspondance avec le schéma unifilaire ne sera pas établie et il ne portera pas nécessairement de repérages. A noter que dans le cadre de la vente d’une unité d’habitation, si les schémas unifilaire et de position ne sont pas présents lors du contrôle, l’agent-visiteur de l’organisme agréé est obligé de les réaliser et ce à charge du demandeur (voir également FAQ 12.7).

  Dans le cas d'une modification qui ne peut pas être qualifiée d'importante ou d'une extension qui n'est pas notable, il n'est pas obligatoire d'établir un nouveau schéma unifilaire de l'installation électrique ; il suffit d'établir une description succincte de la modification ou de l'extension de l'installation ; cette description, qui comporte les nom, qualité et adresse de la ou des personnes responsables de l'exécution du travail, est datée et signée par celles-ci.

  Toute modification ou toute extension apportée à une installation électrique domestique est représentée sur le schéma de position des éléments de l'installation électrique qui donne, à tout moment, la situation existante des éléments de l'installation électrique.

Lors d'une démolition du bâtiment ou d'une rénovation totale de l'installation électrique, les dispositions de l'article 270 du RGIE sont d'application ; c’est à dire que la nouvelle installation électrique devra faire l’objet, avant la mise en usage de l’installation, d’un examen de conformité aux prescriptions du RGIE par un organisme agréé.

en ce qui concerne le schéma unifilaire,
il est demandé de disposer d’au moins un schéma simplifié reprenant au minimum les éléments suivants :

• adresse de l’installation
• la tension nominale de l’installation ;
• la section du câble d’entrée dans le tableau principal,
• le type et la section des différents départs ;
• le ou les dispositif(s) de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques ;
• les caractéristiques des dispositifs de protection.

Dans le cas où ce document ne peut-être mis à disposition de l’agent visiteur, celui-ci établira une description sommaire des différents tableaux. Cette description voire le schéma fera partie intégrante du rapport et reprendra au minimum les éléments mentionnés au paragraphe précédent.

en ce qui concerne le schéma de position,
il reprendra au minimum les prises, les interrupteurs, les divers points lumineux et les appareils d’utilisation fixes. La correspondance avec le schéma unifilaire ne sera pas établie et il ne portera pas nécessairement de repérages.

Dans le cas où ce document ne peut être fourni, l’agent visiteur établira, d’une façon claire, un croquis sommaire à main levée. Si ces documents ne sont pas fournis à l’agent lors du contrôle, il devra les réaliser et ce à charge du demandeur.

La visite de contrôle a pour but de constater la conformité de l'installation électrique avec les prescriptions du RGIE en tenant compte d’éventuelles dérogations (voir FAQ 13.1 et 13.2).

Le dossier d'une installation électrique domestique est établi en deux exemplaires, dont l'un est détenu par le propriétaire ou le gestionnaire de l'installation électrique et l'autre, par l'éventuel locataire. Le dossier de l'installation électrique domestique comporte :

1. le ou les schémas unifilaires de l'installation électrique ;
2. le ou les schémas de position des éléments de l'installation électrique ;
3. le ou les procès-verbaux de conformité de l'installation électrique;
4. éventuellement, le ou les procès-verbaux de contrôle de l'installation électrique ;
5. éventuellement, les documents établissant que le matériel électrique offre les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques ;
6. éventuellement les mêmes documents que repris sous 1., 2., 3. et 5., si une modification importante ou une extension notable a été faite à l'installation électrique ;
7. éventuellement, la ou les descriptions succinctes de toute modification, qui ne peut être qualifiée d'importante, ou de toute extension, qui n'est pas notable, qui auraient été apportées à l'installation électrique

Le rapport de contrôle avec conclusion positive est valable pendant 25 ans, à condition qu’aucune modification ou extension ne soit faite à l’installation électrique.

• • Les nom, qualité, numéro de T.V.A ou, en son absence, le numéro, la date et la commune d’émission de la carte d’identité de la ou les personne(s) qui a (ont) réalisé l’installation électrique.
  • L’adresse du lieu où est placée cette installation électrique.
  • Cette ou ces personne(s), de même que l’inspecteur de l’organisme agréé et le propriétaire de l’installation électrique datent et signent le schéma unifilaire.
  • Les symboles graphiques à utiliser pour établir le schéma unifilaire d’une installation électrique domestique sont mentionnés à l’annexe n°1 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 1981 (MB.1981-09-22). (voir notre brochure : installations électriques domestiques).
  • Le schéma unifilaire d’une installation électrique est une représentation schématique d'une installation électrique fixe, qui ne tient pas compte de la position du matériel électrique mais qui donne, grâce à des symboles, la composition de chaque circuit élémentaire et l'interconnexion des circuits élémentaires entre eux pour former l'installation électrique ; y sont mentionnés le ou les types de canalisation, la section et le nombre des conducteurs de ces canalisations, le mode de pose, le type et les caractéristiques des dispositifs de protection, à courant différentiel résiduel et ceux contre les surintensités, les interrupteurs, les boîtes de connexion, les boîtes de dérivation, les socles de prises de courant, les points lumineux et les appareils d'utilisation fixes.

Une copie du rapport de contrôle et de ses annexes est conservée par l’organisme agréé pendant 5 ans.

• Les nom, qualité, numéro de T.V.A ou, en son absence, le numéro, la date et la commune d’émission de la carte d’identité de la ou les personne(s) qui a (ont) réalisé l’installation électrique.
• L’adresse du lieu où est placée cette installation électrique.
• Cette ou ces personne(s), de même que l’inspecteur de l’organisme agréé et le propriétaire de l’installation électrique datent et signent le schéma de position.
• Lors du premier établissement d'une installation électrique domestique, un schéma de position des éléments de l'installation électrique est établi.
• Les symboles qui doivent être utilisés pour reporter le matériel électrique, dont il est fait mention au schéma unifilaire, sur le schéma de position de l'installation électrique, sont ceux mentionnés à l'annexe n° 1 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 1981 (MB.1981-09-22).

Exemple des symboles à utiliser :

Chaque point lumineux et chaque socle de prise de courant sont identifiés par la lettre attribuée au circuit élémentaire dans lequel ces éléments sont insérés et par le numéro d'ordre qui est attribué à ces éléments au schéma unifilaire de l'installation électrique. Chaque interrupteur est identifié par la lettre du circuit dans lequel il se trouve et le numéro d'ordre du point lumineux ou de l'appareil qu'il commande.

• Le schéma de position des éléments d’une installation électrique est un plan donnant, au moyen de symboles, la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, des socles de prise de courant, des points lumineux, des interrupteurs et des appareils d'utilisation dont mention est faite sur le schéma unifilaire de l'installation électrique.

Il faut au minimum 3 exemplaires de chaque, à savoir :

• un exemplaire pour le propriétaire de l’installation électrique ;
• un exemplaire pour la personne responsable du travail ;
• un exemplaire pour l’organisme de contrôle agréé.

Le demandeur doit faire exécuter la visite de contrôle par un organisme de contrôle agréé.

Le rapport de contrôle précise si l'installation est conforme aux dispositions légales ou non. La rubrique Infractions reprend les manquements relevés au niveau d'une installation non conforme. Les observations éventuelles qui ne constituent pas des infractions sont reprises à la rubrique Remarques du procès-verbal de visite de contrôle. Celui-ci précise aussi à quelle date l'installation électrique doit, au plus tard, être à nouveau contrôlée.

En cas d'infractions, les travaux nécessaires pour les faire disparaître doivent être exécutés sans retard. En outre, toutes les mesures adéquates doivent être prises afin que les infractions relevées ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.

En cas de vente d'une unité d'habitation, l'installation électrique doit être à nouveau contrôlée dans les 18 mois suivant l'acte de vente. Dans le cas d’une vente, ce genre d’installation, dont l’installation électrique ou une partie de celle-ci date d’avant le 1 octobre 1981, doit être à nouveau contrôlée dans les 18 mois suivant la signature de l'acte de vente.

Dans le cas d'une visite de contrôle qui n'est pas liée à une vente d’une telle installation , l'installation devra être à nouveau contrôlée dans les 12 mois suivants.

Oui, le contrôle est obligatoire dans les trois régions. Le RGIE est une règlementation fédérale.

Le rapport de contrôle de l'installation électrique est obligatoire en cas de vente d'une habitation :

• équipée d'une installation électrique à laquelle aucune modification importante n'a été apportée ou qui n'a pas connu d'extension majeure depuis le 01/10/1981 ;
• équipée d'une ancienne installation électrique à laquelle des modifications importantes ont été apportées ou qui a connu une extension majeure, mais dont la partie datant d'avant le 01/10/1981 n'a pas encore fait l'objet d'une visite de contrôle.

  N.B. : On suppose que les modifications apportées à l'installation électrique ou les extensions réalisées après le 01/10/1981 ont déjà fait l'objet d'une visite de contrôle par un organisme agréé et qu'un procès-verbal de visite de contrôle est disponible.

  Une unité d'habitation est un immeuble avec séjour, toilettes, salle de bains/douche et cuisine/kitchenette. Le terme "unité d'habitation" englobe les maisons, appartements, logements sociaux, studios, résidences étudiantes, serviceflats et résidences de vacances.

  L'obligation de faire réaliser une visite de contrôle ne naît que lors de la vente de l'unité d'habitation. Les autres formes de transfert, comme l'apport dans une société, la communauté de biens dans un contrat de mariage ou la donation ne relèvent pas du même champ d'application.

  L'attestation de contrôle de l'installation électrique n'est pas nécessaire en cas de vente d'un couvent, d'un hôpital, d'une prison, d'une maison de repos, d'un pensionnat, d'un hôtel ou d'un établissement scolaire. Ces types de bâtiment ne sont pas assimilés à des unités d'habitation.

Si l'unité d'habitation (appartement, studio) fait partie d'une copropriété, l'attestation de contrôle n'est obligatoire que pour les parties privatives.

Elle n'est pas obligatoire pour les garages, parkings, débarras et autres locaux qui font partie de l'unité d'habitation, mais dont l'installation électrique est alimentée par l'intermédiaire d'un compteur électrique installé au nom des copropriétaires ou de l'assemblée des copropriétaires.

C'est la date d'entrée en vigueur du RGIE. À partir de cette date, toute nouvelle installation électrique doit faire l'objet d'un examen de conformité comme le prévoit l'article 270 du RGIE. Depuis le 01/10/1981, une nouvelle habitation ne peut obtenir son raccordement au réseau de distribution électrique que si elle dispose d'un procès-verbal de visite de contrôle établi par un organisme agréé. En d’autres termes, un grand nombre d'habitations plus anciennes ne doivent pas encore être en conformité avec les dispositions du RGIE. Dans de nombreuses habitations, l'installation électrique est désuète, dépassée et, dès lors, dangereuse. Les statistiques indiquent que 15 % des incendies domestiques sont causés par une installation électrique inadaptée et surchargée. Cette obligation prend donc tout son sens.

Le vendeur

Depuis le 01/07/2008, le vendeur doit pouvoir produire l'attestation de contrôle dès la signature du compromis de vente de l'immeuble. Pour éviter par la suite toute discussion relative à des vices cachés éventuels, il est conseillé de mentionner dans le compromis de vente la date du procès-verbal de la visite de contrôle ainsi que la remise dudit procès-verbal à l'acheteur. Ces éléments seront aussi mentionnés dans l'acte notarié.

Si vendeur et acheteur conviennent qu'une visite de contrôle est superflue et inutile parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover la totalité de l'installation électrique, le vendeur est tenu de faire mentionner cet accord entre parties dans l'acte notarié.

Le vendeur est tenu de faire mentionner dans l'acte notarié que l'acheteur doit informer la Direction générale, Département Infrastructure, par écrit, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l'installation électrique.

La Direction générale, Département Infrastructure communique à l'acheteur un numéro de dossier. L'acheteur est tenu de faire parvenir à ce département un procès-verbal de visite de contrôle dès que la nouvelle installation est mise en service.

Non. L'avis rendu dans le procès-verbal n'empêche pas la vente. Le vendeur remplit son obligation légale dès lors qu'il fait figurer dans l'acte notarié la date du procès-verbal (le rapport de contrôle) ainsi que le fait que ledit procès-verbal est remis à l'acheteur. En cas d'avis négatif , le vendeur est cependant tenu de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte notarié à l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle de l'installation électrique. Dans ce cas de figure, l'acheteur dispose de 18 mois, à compter de la date de l'acte notarié, pour désigner un organisme de contrôle agréé afin de faire contrôler la mise en conformité de l'installation.

Aucune attestation de contrôle ne doit être produite pour une location. Toutefois, en vertu du code du logement flamand (Vlaamse Wooncode), l'habitation doit être équipée d'une installation électrique satisfaisante et sûre pour l'éclairage de l'habitation et l'utilisation des appareils électriques. En vertu de la note 58 aux organismes agréés, une installation électrique est considérée comme sûre si elle est conforme aux dispositions de l'article 276 du RGIE (renforcement de la puissance).

Lors du contrôle d'une installation électrique datant d'avant le 01/10/1981, le vendeur doit pouvoir présenter à l'organisme agréé un schéma unifilaire ainsi qu'un schéma de position en trois exemplaires.

Ce dernier sera produit en deux exemplaires si le propriétaire de l'installation est également l'installateur qui a réalisé les travaux. Un schéma unifilaire doit comporter au min. les éléments suivants :

• l'adresse de l'installation ;
• la tension nominale de l'installation ;
• la section du câble d'alimentation du tableau principal ;
• les différents types de départs et leur section ;
• le(s) différentiel(s) automatique(s) et ses (leurs) caractéristiques ;
• les caractéristiques des dispositifs de protection.

Le schéma de position indiquera au min. l'emplacement des prises de courant, des interrupteurs, des différents points lumineux et les appareils d'utilisation.

Pour la vente d'une unité d'habitation, un schéma unifilaire et un schéma de position doivent au min. être disponibles. Ils feront partie intégrante des éléments de la visite de contrôle de l'installation.

Au cas où ces documents ne seraient pas disponibles, notre agent-visiteur réalisera un croquis décrivant la situation ainsi qu’une brève description des divers tableaux. Ces croquis ne remplacent pas les schémas imposés par la réglementation, et l’organisme de contrôle mentionnera une infraction sur le rapport de contrôle.

Les annexes au rapport de contrôle sont signées par le demandeur et par l’agent-examinateur (expert). Si vous êtes absent en tant que demandeur au moment du contrôle, une copie du bon de commande (document SO du contrôle est jointe aux annexes. Les renseignements d’identification suivants doivent être renseignés sur ces annexes :

• Les éléments nécessaires en vue de l’identification de l’organisme agréé;
• L’identité de l’agent-examinateur;
• Les nom, prénom et adresse du propriétaire de l’installation pour laquelle la visite de contrôle est demandée;
• L’adresse de l’installation inspectée, si celle-ci est différente de celle visée au point précédent.

Les renseignements d’identification doivent être mentionnés une seule fois sur la première page, et toutes les annexes doivent être numérotées avec indication du numéro d’ordre de la page et du nombre total de pages.