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FAQs

FAQ's générales

Facturation

Comment dois-je payer le montant du contrôle ?

Sans exception, les paiements doivent être effectués par Bancontact le jour de l'inspection. Vous évitez ainsi des frais supplémentaires. Sans carte Bancontact, l'inspection ne sera pas effectuée et des frais de 104 euros (TVA incluse) seront facturés.

Je conteste le montant du contrôle que faire ?

Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact, en remplissant tous les champs requis.

J'ai une question concernant ma facture.

Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact, en remplissant tous les champs requis.

Législation

Dois-je prévoir des schémas électriques unifilaire et de position de l’installation électrique de mon habitation que je vends?

en ce qui concerne le schéma unifilaire,

il est demandé de disposer d’au moins un schéma simplifié reprenant au minimum les éléments suivants :

  • adresse de l’installation
  • la tension nominale de l’installation ;
  • la section du câble d’entrée dans le tableau principal,
  • le type et la section des différents départs ;
  • le ou les dispositif(s) de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques;
  • les caractéristiques des dispositifs de protection.

Dans le cas où ce document ne peut être mis à disposition de l’agent-visiteur, celui-ci établira une description sommaire des différents tableaux. Cette description voire le schéma fera partie intégrante du rapport et reprendra au minimum les éléments mentionnés au paragraphe précédent.

en ce qui concerne le schéma de position,

il reprendra au minimum les prises, les interrupteurs, les divers points lumineux et les appareils d’utilisation fixes. La correspondance avec le schéma unifilaire ne sera pas établie et il ne portera pas nécessairement de repérages.

Dans le cas où ce document ne peut être fourni, l’agent-visiteur établira, d’une façon claire, un croquis sommaire à main levée. Si ces documents ne sont pas fournis à l’agent lors du contrôle, il devra les réaliser et ce à charge du demandeur.

Ces croquis ne remplacent pas les schémas règlementaires à élaborer et l'organisme de contrôle mentionnera une infraction sur le rapport de contrôle.

Les annexes au rapport de contrôle sont signées par le demandeur et l’agent-visiteur. Si, en tant que demandeur, vous êtes absent au moment du contrôle, une copie du bon de commande (document SA) du contrôle est jointe en annexe. Les renseignements d’identification suivants doivent être mentionnés dans ces annexes :

Les éléments requis pour identifier l’organisme agréé ;

L’identité de l’agent-visiteur ;

Le nom, le prénom et l’adresse du propriétaire de l’installation pour laquelle le contrôle est demandé ;

L’adresse de l’installation visitée, si elle est différente de celle du point précédent.

Les renseignements d’identification précités ne doivent être indiqués qu’une seule fois sur la 1ère page et toutes les annexes doivent être numérotées avec mention de la position de la page et du nombre total de pages.

Mon contrôle

Est-ce possible d'annuler un rendez-vous?

Oui c'est possible, maximum 3 jours avant l'inspection, d’annuler votre RDV via ce formulaire.

Attention : En cas d'annulation tardive ou de déplacement inutile, des frais de déplacement perdus seront facturés à hauteur de 104,00 € (TVA incluse).

Est-ce possible de postposer un rendez-vous?

Il est possible de postposer votre inspection mais vous devez tout d’abord annuler votre commande, au moins 3 jours avant la date de l'inspection, et recommander votre contrôle à la date souhaitée.

Attention : En cas d'annulation tardive ou de déplacement inutile, des frais de déplacement perdus seront facturés à hauteur de 104,00 € (TVA incluse).

Quel est le prix de mes contrôles ?

Le prix des contrôles est transparent et est indiqué sur chaque service disponible sur ce site internet TVA et frais de transports compris.

Puis-je connaître l’heure exacte du passage de votre inspecteur pour ma commande ?

Votre inspection aura lieu entre 8h et 17h.

Nous comprenons qu'il est important de savoir quand attendre notre inspecteur. Nous ne pouvons malheureusement pas vous donner d'heure précise, car nous dépendons du trafic routier et de l'avancement de l'inspection chez nos autres clients.

Notre inspecteur vous contactera 30 minutes avant sa visite.

Puis-je obtenir un duplicata de mon rapport ?

  1. Vous avez fait appel à Vinçotte il y a plus de 5 ans et/ou votre votre installation a été modifiée entre temps ?
    1. Une nouvelle inspection sera nécessaire afin de recevoir votre rapport en bonne et due forme. Vous pouvez commander ce service ici.
  2. Votre inspection date d’il y a moins de 5 ans ?
    1. Pendant cette période, vous pouvez, en tant que propriétaire, exploitant ou gestionnaire, demander un duplicata pour un montant de 100 euros (TVA inclus) via ce formulaire. Veuillez noter que ce duplicata ne sera remis qu'au demandeur initial (payeur), et non à un tiers. Exception faite si le tiers présente un accord écrit du demandeur.

Rendez-vous avec l'expert

Je ne pourrai pas être présent lors de la visite de l'inspecteur. Puis-je laisser les clés à un voisin?

Pour éviter des frais inutiles (déplacement inutile de 104 euros TVA comprise), il est important que notre inspecteur ait accès au bâtiment le jour convenu. Lors de la commande en ligne, vous devez indiquer les coordonnées de la personne qui sera présente sur place dans les champs prévus à cet effet. Cette personne doit pouvoir effectuer un paiement par bancontact à votre place. Il n'est pas possible de payer par un autre moyen.

Est-ce possible d'annuler un rendez-vous?

Oui c'est possible, maximum 3 jours avant l'inspection, d’annuler votre RDV via ce formulaire.

Attention : En cas d'annulation tardive ou de déplacement inutile, des frais de déplacement perdus seront facturés à hauteur de 104,00 € (TVA incluse).

Est-ce possible de postposer un rendez-vous?

Il est possible de postposer votre inspection mais vous devez tout d’abord annuler votre commande, au moins 3 jours avant la date de l'inspection, et recommander votre contrôle à la date souhaitée.

Attention : En cas d'annulation tardive ou de déplacement inutile, des frais de déplacement perdus seront facturés à hauteur de 104,00 € (TVA incluse).

FAQ's d'inspections

PEB chauffage gaz

Dois-je faire effectuer cette inspection (de mon installation LPG) à intervalles réguliers?

Oui, dans toutes les régions de Belgique, ce contrôle périodique doit être effectué tous les 5 ans par un professionnel agréé.

Contrôle panneaux photovoltaïques

En quoi consiste l'examen de conformité avant mise en usage par un organisme agréé de mon installation photovoltaïque ?

Le contrôle comprend :

  • la vérification du dossier administratif de l’installation
  • un examen visuel de l’installation
  • la réalisation de mesures et essais sur l’installation électrique

Que doit contenir mon dossier administratif pour l’examen de conformité avant mise en usage ?

Le dossier administratif doit contenir :

  • Le schéma unifilaire de l’installation (reprenant notamment les compteurs, les batteries éventuelles et toutes les sources de production,…) ;
  • Le schéma de position des éléments de l’installation électrique (un descriptif écrit complété éventuellement par des photos peut être accepté) ;
  • Les références et caractéristiques techniques du matériel installé (marque, modèle, puissance,…).
  • Les éléments suivants doivent au moins être disponibles sur place ou être joints au dossier :
  • Les notices d’utilisation de l’installation (fonctionnement, maintenance) ;
  • Les consignes de sécurité relatives à l’intervention sur l’installation et à son utilisation.

Contrôle cuves de stockage LPG

Est-ce que Vinçotte contrôle aussi les installations intérieures de LPG ?

Oui. Vous pouvez retrouver ce service ici.

Contrôle installations intérieures LPG

Est-ce que Vinçotte contrôle aussi votre cuve LPG ?

Oui. Vous pouvez retrouver ce service ici.

Contrôle eau

Que se passe-t-il si des infractions sont constatées lors de la première visite de contrôle ?

Dans le rapport que Vinçotte vous fournit, vous retrouverez la liste des infractions/non-conformités à rétablir dans un délai d’un an. Après les avoir mis en ordre, vous pourrez commander une deuxième visite. Un contrôleur revient ensuite afin de contrôler que les corrections ont bien été réalisées.

Contrôle électricité

Que se passe t-il si des infractions subsistent lors de la deuxième visite de contrôle effectuée dans le délai de un an ?

Dans le cas où, lors de cette seconde visite, des infractions subsistent, l'organisme envoie copie du procès-verbal à l'Administration de l'énergie préposée à la haute surveillance des installations électriques domestiques.

Pourquoi et quand est-il nécessaire d'avoir un contrôle de mon installation électrique ?

Vous assurez votre propre sécurité et celle des occupants de votre propriété. De plus, il est obligatoire que chaque installation électrique soit contrôlée conformément à la Réglementation Générale sur les Installations électriques (RGIE) (Livre 1 : installations électriques en basse tension et très basse tension), notamment lors de chaque :

  • mise en service (avant que l'installation ne soit utilisée),
  • extension ou modification importante de l'installation (par exemple, après l'installation d'une borne de recharge ou d'une installation photovoltaïque),
  • augmentation de la puissance de raccordement,
  • vente d'une propriété avec une ancienne installation.

Ensuite, vous recevrez un rapport déterminant clairement l'état de votre installation électrique et les éventuelles adaptations nécessaires que vous devez effectuer.

Pour plus d'informations sur le contrôle, le rapport d'inspection, les infractions constatées et une éventuelle nouvelle inspection, veuillez consulter le site web du Service public fédéral Économie.

Quels sont les termes relatifs aux mises à la terre dans les installations domestiques ?

  • Electrode de terre : boucle de terre à fond de fouille ou piquet de terre
  • Dispositif de coupure : barrette de sectionnement ou sectionneur de terre
  • Eléments conducteurs étrangers : canalisations principales d’eau et de gaz internes au bâtiment ; les colonnes principales du chauffage central et de climatisation
  • Eléments métalliques fixes et accessibles qui font partie de la structure de la construction : les éléments métalliques principaux de toute nature.
  • Masse des appareils de classe I.
  • Borne principale de terre : borne de connexion du (des) conducteur(s) de terre, du ou des conducteurs principaux de protection et du (des) conducteur(s) principal(aux) d'équipotentialité.
  • Conducteur de terre – section de 16 mm² cuivre minimum – isolé vert/jaune.
  • Conducteur de protection principal – section recommandée de minimum 6 mm² cuivre – isolé jaune/vert.
  • Conducteur de protection du circuit – section identique à celle du conducteur de phase du circuit considéré - isolé jaune/vert.
  • Liaison équipotentielle principale – conducteur d’équipotentialité de 6 mm² de section en cuivre – isolé jaune/vert.
  • Liaison équipotentielle supplémentaire – conducteur d’équipotentialité de section minimum de :
  • 2,5 mm² cuivre lorsque les conducteurs sont protégés mécaniquement ;
  • 4 mm² cuivre lorsqu’ils ne le sont pas.

Quelles sont mes obligations en tant qu’acheteur?

Si le rapport de contrôle est positif : si vous n'apportez aucune modification au système électrique, vous ne devez rien faire. Si vous apportez des modifications ou des extensions, vous devez demander un nouveau contrôle.

Si une installation électrique n'est pas en ordre, il peut y avoir un risque de court-circuit, d'électrocution ou d'incendie. Dans les habitations anciennes, il y a de fortes chances que l'installation soit étiquetée comme non conforme. Les règles sont devenues de plus en plus strictes et précises au cours des dernières décennies. Vous devez mettre l'installation en conformité et demander un nouveau contrôle dans le délai indiqué dans le rapport, qui passe de 12 à 18 mois.

En quoi consiste l'examen de conformité avant mise en usage par un organisme agréé de mon installation photovoltaïque ?

Le contrôle comprend :

  • la vérification du dossier administratif de l’installation
  • un examen visuel de l’installation
  • la réalisation de mesures et essais sur l’installation électrique

Que doit contenir mon dossier administratif pour l’examen de conformité avant mise en usage ?

Le dossier administratif doit contenir :

  • Le schéma unifilaire de l’installation (reprenant notamment les compteurs, les batteries éventuelles et toutes les sources de production,…) ;
  • Le schéma de position des éléments de l’installation électrique (un descriptif écrit complété éventuellement par des photos peut être accepté) ;
  • Les références et caractéristiques techniques du matériel installé (marque, modèle, puissance,…).
  • Les éléments suivants doivent au moins être disponibles sur place ou être joints au dossier :
  • Les notices d’utilisation de l’installation (fonctionnement, maintenance) ;
  • Les consignes de sécurité relatives à l’intervention sur l’installation et à son utilisation.

Que dois-je préparer pour le contrôle ?

Mettre à disposition de l’organisme agréé :

  • les schémas de l’installation électrique en trois exemplaires datés et signés (unifilaire et de position) (voir FAQ 7.1) ;
  • le code EAN identifiant le raccordement de l’installation électrique ; vous pouvez retrouver ce dernier sur votre facture d’électricité.

Savoir fournir les caractéristiques de l’installation (tension nominale, courant nominal). Savoir indiquer la localisation du sectionneur de terre. Rendre tous les locaux, compteurs d’énergie, appareillages électriques (prises de courant, interrupteurs, etc.) et tableaux accessibles.

Dois-je prévoir des schémas électriques unifilaire et de position de l’installation électrique de mon habitation que je vends ?

en ce qui concerne le schéma unifilaire,
il est demandé de disposer d’au moins un schéma simplifié reprenant au minimum les éléments suivants :

  • adresse de l’installation
  • la tension nominale de l’installation ;
  • la section du câble d’entrée dans le tableau principal,
  • le type et la section des différents départs ;
  • le ou les dispositif(s) de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques ;
  • les caractéristiques des dispositifs de protection.

Dans le cas où ce document ne peut-être mis à disposition de l’agent visiteur, celui-ci établira une description sommaire des différents tableaux. Cette description voire le schéma fera partie intégrante du rapport et reprendra au minimum les éléments mentionnés au paragraphe précédent.

en ce qui concerne le schéma de position,
il reprendra au minimum les prises, les interrupteurs, les divers points lumineux et les appareils d’utilisation fixes. La correspondance avec le schéma unifilaire ne sera pas établie et il ne portera pas nécessairement de repérages.

Dans le cas où ce document ne peut être fourni, l’agent visiteur établira, d’une façon claire, un croquis sommaire à main levée. Si ces documents ne sont pas fournis à l’agent lors du contrôle, il devra les réaliser et ce à charge du demandeur.

Quelle est la durée de validité d'un rapport de contrôle d'une installation électrique domestique?

Pour les installations domestiques, la durée de validité d'un rapport de contrôle positif est fixée à 25 ans. Cela signifie que le rapport de contrôle avec une conclusion positive est valable pendant 25 ans à partir de la date de la première mise en service, à condition que l'installation électrique n'ait pas été modifiée ou étendue.

Pour une installation domestique temporaire, un rapport positif est valable pendant un an.

En cas de rapport de contrôle négatif : Une nouvelle inspection doit être effectuée pour vérifier si les infractions ont disparu, et ceci dans un délai d'un an.

Cas spécifique : Si le rapport de contrôle est négatif "lors de la vente d'une maison", l'ancienneté de l'installation électrique est déterminante :

- Si l'installation ou une partie de celle-ci date d'avant le 1er octobre 1981 : délai de 18 mois à compter de la date de l'acte de vente ;

- Si l'installation date d'après le 1er octobre 1981 : délai d'un an.

Que doit-on retrouver sur le schéma de position pour toute nouvelle installation électrique domestique (réalisée après le 01/10/1981) ou pour toute modification importante ou toute extension notable d’une installation électrique domestique existante ?

  • Les nom, qualité, numéro de T.V.A ou, en son absence, le numéro, la date et la commune d’émission de la carte d’identité de la ou les personne(s) qui a (ont) réalisé l’installation électrique.
  • L’adresse du lieu où est placée cette installation électrique.
  • Cette ou ces personne(s), de même que l’inspecteur de l’organisme agréé et le propriétaire de l’installation électrique datent et signent le schéma de position.
  • Lors du premier établissement d'une installation électrique domestique, un schéma de position des éléments de l'installation électrique est établi.
  • Les symboles qui doivent être utilisés pour reporter le matériel électrique, dont il est fait mention au schéma unifilaire, sur le schéma de position de l'installation électrique, sont ceux mentionnés à l'annexe n° 1 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 1981 (MB.1981-09-22).

Exemple des symboles à utiliser :

Chaque point lumineux et chaque socle de prise de courant sont identifiés par la lettre attribuée au circuit élémentaire dans lequel ces éléments sont insérés et par le numéro d'ordre qui est attribué à ces éléments au schéma unifilaire de l'installation électrique. Chaque interrupteur est identifié par la lettre du circuit dans lequel il se trouve et le numéro d'ordre du point lumineux ou de l'appareil qu'il commande.

  • Le schéma de position des éléments d’une installation électrique est un plan donnant, au moyen de symboles, la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, des socles de prise de courant, des points lumineux, des interrupteurs et des appareils d'utilisation dont mention est faite sur le schéma unifilaire de l'installation électrique.

Qui est habilité à contrôler une installation électrique?

Le demandeur doit faire exécuter la visite de contrôle par un organisme de contrôle agréé.

Que faire en cas de rapport négatif lors de la vente d'un logement et puis-je prolonger le délai ?

Lorsque des infractions sont constatées, elles doivent être résolues dans les plus brefs délais en effectuant les travaux nécessaires.

En cas de vente d'une habitation, l'acheteur doit faire effectuer un nouveau contrôle par un organisme de contrôle agréé dans le délai indiqué dans le rapport (12 mois ou 18 mois en fonction de la date de l'installation électrique).

Si le délai ne peut être respecté, les particuliers peuvent demander une prolongation au SPF via le lien suivant et cliquer sur "demande de prolongation" : https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-et-vecteurs-denergie/electricite/securite-et-controle-des/services-en-ligne-pour-les

Un tel contrôle est-il obligatoire tant en Wallonie, qu'à Bruxelles et en Flandre?

Oui, le contrôle est obligatoire dans les trois régions. Le RGIE est une règlementation fédérale.

Qui doit demander l'attestation de contrôle lors de la vente d'un immeuble?

Le vendeur

Un procès-verbal rendant un avis négatif peut-il empêcher la vente?

Non. L'avis rendu dans le procès-verbal n'empêche pas la vente. Le vendeur remplit son obligation légale dès lors qu'il fait figurer dans l'acte notarié la date du procès-verbal (le rapport de contrôle) ainsi que le fait que ledit procès-verbal est remis à l'acheteur. En cas d'avis négatif , le vendeur est cependant tenu de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte notarié à l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle de l'installation électrique. Dans ce cas de figure, l'acheteur dispose de 18 mois, à compter de la date de l'acte notarié, pour désigner un organisme de contrôle agréé afin de faire contrôler la mise en conformité de l'installation.

Contrôle gaz naturel

Tous les appareils utilisés doivent-ils être présents ?

Oui, tous les appareils doivent être installés et raccordés, à la fois à la conduite de gaz et au conduit d'évacuation des gaz de combustion.

Vinçotte peut ouvrir physiquement le compteur de gaz?

Uniquement si votre opérateur réseau est Fluvius et que votre installation est nouvelle avec un nouveau compteur de type G4 ou G6, c'est possible.
Demandez-le explicitement lors de la prise de rendez-vous et de nous communiquez déjà votre code EAN. Veuillez suivre la procédure voir texte ci-dessus.

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