Vous êtes fabricant ?

Dans ce cas, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Vous devez déterminer si votre produit est une machine, un produit connexe ou une machine non achevée relevant du champ d’application du règlement européen (UE) 2023/1230 relatif aux machines.
2. Votre machine doit être conçue et construite sur la base d’une analyse des risques, conformément aux exigences essentielles de sécurité et de santé applicables de l’annexe III du règlement sur les machines et à l’état actuel de la technique.
3. Vous devez établir la documentation technique et une notice d’utilisation.
4. Vous devez mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité appropriée. Pour les machines ou les produits connexes relevant de l’annexe I du règlement « Machines », l’intervention d’un organisme notifié (Notified Body) peut être obligatoire avant que vous ne puissiez mettre votre produit sur le marché ou le mettre en service.
5. Vous devez établir une déclaration de conformité UE que vous joindrez à la machine (pour une machine non finie : une déclaration d’incorporation UE).
6. Vous devez apposer le marquage CE et toutes les autres informations requises sur chaque exemplaire que vous produisez (ne s’applique pas aux machines non finies).

Nos experts en sécurité des machines vous guident à chaque étape. Grâce à des formations, des sessions d’information et des explications techniques sur les exigences du règlement relatif aux machines, vous acquérez une compréhension pratique de ce qui est nécessaire pour rendre votre produit conforme – afin que vous puissiez travailler de manière ciblée et efficace.

Si votre machine ou produit apparenté relève de l’annexe I du règlement « Machines », vous pouvez faire appel à Vinçotte pour l’intervention requise d’un organisme notifié (Notified Body) dans les catégories pour lesquelles nous sommes notifiés. Pour ces catégories, nous effectuons l’examen de type UE ou la vérification à l’unité. En cas d’évaluation positive, vous recevrez le certificat correspondant, ce qui vous permettra d’apposer le marquage CE et de mettre votre machine sur le marché. Vous trouverez la liste actualisée des catégories pour lesquelles Vinçotte (organisme notifié 0026) est notifié dans la base de données NANDO de la Commission européenne. Vous ne savez pas si votre machine est concernée ? Contactez nos experts.

Vous êtes importateur ?

Pour toutes les machines que vous importez, vous devez vérifier si le fabricant a suivi la procédure d’évaluation de la conformité appropriée, établi la documentation technique et muni la machine du marquage CE, d’une déclaration de conformité UE et d’un mode d’emploi.

Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez pas mettre la machine sur le marché. En effet, vous ne pouvez commercialiser que des machines conformes et vous devez pouvoir le prouver à l’aide des documents nécessaires, rédigés dans la langue appropriée. De plus, vous devez indiquer votre nom, votre raison sociale ou votre marque, ainsi que votre adresse de contact sur la machine.

Si vous mettez la machine sur le marché sous votre propre nom ou votre propre marque, ou si vous y apportez des modifications qui affectent sa conformité, vous êtes alors considéré comme le fabricant.

Nos experts vérifient pour vous si le fabricant a respecté ses obligations et si, en tant qu’importateur, vous devez encore prendre des mesures supplémentaires. Vous ne mettez ainsi sur le marché que des machines dont vous pouvez prouver la conformité, et vous limitez ainsi votre risque de responsabilité.

Vous êtes distributeur ?

Avant de mettre une machine sur le marché, vous devez vérifier qu’elle porte le marquage CE et qu’elle est accompagnée de la déclaration de conformité de l’UE ainsi que d’un mode d’emploi rédigé dans la langue de l’utilisateur. Vous devez également vérifier que le fabricant et, le cas échéant, l’importateur ont indiqué leur nom et leur adresse de contact sur la machine.

Si vous avez des raisons de penser que la machine n'est pas conforme, vous ne devez pas la mettre sur le marché tant qu'elle n'a pas été mise en conformité. Si la machine présente un risque, vous devez en informer le fabricant ou l'importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché. Vous devez également veiller à ce que le stockage et le transport ne compromettent pas la conformité de la machine.

Si vous commercialisez la machine sous votre propre nom ou votre propre marque, ou si vous y apportez des modifications substantielles, vous êtes alors considéré comme le fabricant.

Nos experts vérifient pour vous si les machines que vous distribuez disposent du marquage, des déclarations et de la documentation requis, et évaluent également leur sécurité. Vous pouvez ainsi proposer en toute confiance des machines qui répondent aux exigences légales tant sur le plan formel qu’en matière de sécurité, tout en limitant votre risque de responsabilité.

ATTENTION !
À compter du 20 janvier 2027, le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines entrera en vigueur et la directive 2006/42/CE relative aux machines sera abrogée. Les machines mises sur le marché ou mises en service à partir de cette date devront être conformes au règlement relatif aux machines.
Préparez-vous en temps utile à cette transition. Nos experts identifient les exigences nouvelles ou modifiées qui s’appliquent à vos machines, afin que vous puissiez continuer à livrer sans interruption après le 20 janvier 2027.

Vous fabriquez une machine pour votre propre utilisation ?

Le marquage CE obligatoire s’applique à toute personne qui construit ou assemble une machine, même si celle-ci est destinée exclusivement à un usage personnel. Si vous êtes donc constructeur ou assembleur, vous êtes considéré comme le fabricant de la machine. Toute personne qui modifie de manière substantielle une machine est également considérée comme un fabricant au sens du règlement sur les machines.

Outre les obligations qui vous incombent en tant que fabricant de machines, vous devez bien sûr également respecter les règles applicables aux machines utilisées en Belgique. Vous les trouverez dans le livre IV, « Équipements de travail », du Code du bien-être au travail.

ATTENTION !

À compter du 20 janvier 2027, la directive (UE) 2023/1230 relatif aux machines entrera en vigueur et la directive 2006/42/CE relative aux machines sera abrogée. Les machines mises sur le marché ou mises en service à partir de cette date devront être conformes au règlement relatif aux machines.

Préparez-vous en temps utile à cette transition. Nos experts identifient les exigences nouvelles ou modifiées qui s’appliquent à vos machines, afin que vous puissiez continuer à livrer sans interruption après le 20 janvier 2027.