Vérification de déclarations dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre

Depuis 2005, les entreprises grandes émettrices de gaz à effet de serre sur le territoire européen sont soumises à un système d’échange de quotas d’émissions SEQE-UE de gaz à effet de serre (DIR 2003/87/CE). Ces entreprises doivent suivre et déclarer annuellement leurs émissions selon une procédure stricte décrite dans le Règlement européen 2018/66. Sous certaines conditions, des quotas d’émissions gratuites sont délivrés aux entreprises concernées sur base de déclarations de niveaux d’activités. Quotas gratuits et émissions déclarées alimentent un système d’échange aux enjeux financiers majeurs pour les entreprises et dont l’objectif final est la réduction ambitieuse des émissions à l’horizon de la fin de la phase IV du système, soit en 2030.

Les déclarations d’émissions et de niveaux d’activité sont soumises annuellement à une vérification indépendante pour être valables. Vinçotte est organisme de vérification accrédité au sens de la directive et du règlement européen ‘AVR’ qui décrit les missions du vérificateur et les exigences d’accréditation selon le schéma de la norme ISO 14065.

Outre son accréditation et sa longue expérience dans son rôle de vérificateur, ce service de vérification s’est bâti sur un ensemble plus large de compétences existantes déjà au sein des équipes de Vinçotte. Notre connaissance de la réalité des différents secteurs industriels mais plus spécifiquement nos activités dans les domaines de la métrologie, de la mesures des émissions atmosphériques, des analyses de laboratoires, de la certification ou des performances énergétiques sont autant d’atouts pour constituer une équipe pluridisciplinaires efficace.

Une meilleure compréhension des activités de votre entreprise et de ses spécificité qui facilite la communication et l’efficacité dans la vérification. Un interlocuteur reconnu des différentes autorités compétente comme des organismes d’accréditation. Au final du processus, un dossier introduit dans les délais stricts mais aussi des recommandations pertinentes pour l’amélioration de vos procédures. Une collaboration sur le long terme.

ISO14064 - Spécifications pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre

ISO14065 - Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre

Règlement 2018/67 (‘AVR’) concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE ou EU ETS) et son extension à d'autres secteurs (DIR 2003/87/CE)

EU Innovation Fund

Pour toutes les entreprises et organisations soumises au système européen de d’échange de quotas de gaz à effet de serre SEQE-UE.