Grâce à notre contrôle, vous vous assurez qu’il n’y a pas de fuites dans l’installation, que le risque d’intoxication au CO est limité et que l’installation au gaz est conforme à la législation et aux normes applicables les plus récentes.

Cette attestation est en outre requise pour :

• pouvoir commencer le remplissage du réservoir de GPL
• faire ouvrir le compteur
• pouvoir exploiter des stades de football
• pouvoir exploiter des maisons de repos et de soins
• pouvoir exploiter des hôpitaux
• satisfaire à l’A.R. du 28/03/2014, article 23 §2 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail
• pouvoir exploiter une entreprise d’hébergement

Législations

• • A.R. du 06/11/1979: hôpitaux
  • A.R. du 06/07/2013: stades
  • Arrêté du 2/04/2009 et ses modifications pour les maisons de repos agréées par la Communauté française dans la Région de Bruxelles-Capitale
  • Arrêté du Gouvernement flamand du 09/12/11: maisons de repos
  • Arrêté du Gouvernement flamand du 11/09/09 et ses modifications: hébergements touristiques
  • Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 24/12/1990: hôtels
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 09/11/93 et ses modifications: location de logements meublés
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 15/10/2009 et ses modifications: maisons de repos
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 09/12/2004 et ses modifications: hébergements touristiques
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 26/06/2008: structures d’hébergement, d’accompagnement et de soins pour personnes âgées et maisons de soins psychiatriques.
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13/04/2000 et ses modifications: hébergements touristiques
  • A.R. du 28/03/2014, article 23 §2 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail

Normes et standards

NBN D 51-003, NBN D 51-004, NBN B 61-001, NBN B 61-002, NBN D 51-006.

Ce service est destiné aux exploitants, particuliers et industriels d'installations au gaz: gaz naturel, butane, propane, gaz médicaux et gaz industriels.