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Contrôle technique dans le cadre d’une assurance pour la responsabilité décennale des concepteurs et des entrepreneurs

Vous souhaitez souscrire une assurance décennale ? Nos experts contrôlent le bâtiment (ou la rénovation, extension) de votre construction durant les phases de conception et d’exécution afin de pouvoir établir le rapport requis.

La législation belge stipule que tous les partenaires d’une construction sont responsables pendant dix ans de sa stabilité et, dans la plupart des cas également, de son étanchéité à l’air et à l’eau. Par partenaires de construction, nous entendons par exemple les architectes, ingénieurs, entrepreneurs et sous-traitants, etc.

Le maître d’ouvrage peut souscrire une assurance pour cette responsabilité. Celle-ci couvre le bâtiment et tous les partenaires de construction. Par exemple, lorsqu’un défaut dans le calcul de stabilité survient, celui-ci est couvert par l’assurance. Ce type d’assurance ne peut toutefois être demandé que si vous disposez d’un rapport. Dans ce cas, Vinçotte est votre partenaire idéal.

Nous contrôlons :

  • vos plans
  • vos notes de calcul
  • vos cahiers des charges
  • vos fiches techniques
  • l’exécution sur chantier
  • la réception provisoire,

et ce, pour le gros œuvre fermé et l’étanchéité à l’air et à l’eau à la base, mais également pour les finitions, les techniques spéciales et la sécurité incendie, à la demande.

Nous faisons cela avant l’exécution (vérification des documents), mais nous vérifions également durant l’exécution que tout se passe conformément aux documents contrôlés, aux normes en vigueur et aux règles de bonnes pratiques. Nos experts s’appuient pour ces contrôles sur les normes et les Eurocodes que vous trouverez plus loin dans ce document. D’autre part, dans certains cas, nous utilisons des prescriptions techniques spécifiques (par exemple, d’organisations).

Ces contrôles peuvent également être demandés simplement dans le but d’effectuer une vérification sans intention de souscrire à une assurance sur la base du rapport obtenu, mais pour réduire les frais d’échec des défauts de construction. Vinçotte travaille de manière indépendante et n’est liée à aucun entrepreneur, architecte, etc.

Ce service vous permet de disposer d’un rapport final qui peut servir à la souscription d’une assurance décennale pour tous les partenaires de construction. D’autre part, ce contrôle peut vous aider à réduire les frais d’échec des défauts de construction.

Ce rapport peut être rédigé pour 4 aspects d’une construction ou d’un bâtiment :

  • le gros œuvre fermé du bâtiment et/ou
  • les finitions et/ou
  • les installations techniques et/ou
  • la sécurité incendie
  • Art. 1792 et 2270 du Code Civil
  • Arrêtés royaux
  • RGPT et code sur le bien-être au travail
  • RGIE
  • Règlements régionaux et communaux

Normes et standards

  • Normes belges et européennes notamment les normes de la série NBN EN 1990 à 1999 (Eurocodes) et la série NBN B
  • Spécifications techniques unifiées STS
  • Notes d’information technique CSTC, CRR et ATG
  • Règles techniques ETAG et PTV
  • Cahiers des charges spécifiques

Ce service est destiné à différents types de parties maîtres d’ouvrages, entrepreneurs, institutions publiques, etc.

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