20 novembre Législation & normes

Nouvelle loi de Base sécurité privée et particulière

Les Autorités Fédérales nous ont informés de l’adaptation de la loi du 2 octobre 2017 ‘réglementant la sécurité privée et particulière’.

Ces contrôles décrits dans cette loi, qui n’existent pas encore, sont obligatoires lors de toute demande ou prolongation de permis et en cas de déménagement de l’entreprise. Vinçotte est dans ce cadre évidemment votre partenaire, à la fois en ce qui concerne les contrôles techniques de système de détection des infractions et en matière de surveillance vidéo.

Lisez certainement le message ci-dessous.
Dès que nous aurons davantage d’informations, nous les partagerons avec vous sans tarder.


Madame, Monsieur,

Votre entreprise ou service interne dispose actuellement d’une autorisation en tant qu’entreprise de gardiennage, service interne de gardiennage ou entreprise de sécurité.

Le 31 octobre 2017, la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière a été publiée au Moniteur belge. Cette nouvelle loi entre en vigueur aujourd’hui, le 10 novembre 2017 et elle remplace intégralement la loi existante du 10 avril 1990.

 

La nouvelle loi prévoit une réglementation modernisée et précisée en matière de sécurité privée, qui vise à garantir la qualité et la fiabilité des entreprises, des services et de leur personnel.

Par ce biais, le secteur se voit étendu par l’arrivée d’entreprises en charge de systèmes caméras. Les entreprises qui assurent l’accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière ne relèvent plus du champ d’application de la réglementation.

 

En outre, la nouvelle loi prévoit des activités de gardiennage supplémentaires, comme la fouille de biens mobiliers et immobiliers en vue de détecter notamment des armes, drogues ou explosifs et la commande de moyens techniques pour le compte de tiers.

 

De même, en ce qui concerne les compétences des agents de gardiennage, d’importants changements sont à noter. Outre la définition des compétences générales des agents de gardiennage, il est prévu toute une série de compétences situationnelles dans des lieux spécifiques ou dans des situations spécifiques. C’est notamment le cas des lieux qui présentent un risque particulier pour la sécurité, comme les sites nucléaires et les aéroports, et des situations où règne une menace particulière, temporairement ou non.

 

Dans un souci de continuité et afin de faciliter autant que possible la transition entre les deux cadres législatifs, plusieurs mesures transitoires ont été prévues.

Ainsi, les autorisations et agréments accordés aux entreprises et services en exécution de l’ancienne loi restent valables jusqu’à leur échéance. Les cartes d’identification octroyées aux personnes actives dans le secteur de la sécurité privée restent elles aussi valables jusqu’à l’échéance mentionnée sur la carte. Cela signifie que les entreprises, services et personnes autorisés peuvent poursuivre leurs activités de façon interrompue.

 

Etant donné que les activités définies par la nouvelle loi ne correspondent pas intégralement aux activités telles que reprises dans l’ancienne loi, un tableau de conversion a été réalisé (joint en annexe) pour permettre de vérifier quelles activités peuvent continuer d’être exercées sur la base des autorisations accordées en vertu de l’ancienne loi.

 

Il convient de noter que les arrêtés d’exécution pris en exécution de l’ancienne loi du 10 avril 1990 restent d’application jusqu’à leur modification ou abrogation. Dans le souci d’une bonne communication au sujet de l’entrée en vigueur d’arrêtés d’exécution subséquents, il importe dès lors que nous vérifions l’exactitude des coordonnées dont l’administration dispose actuellement vous concernant, principalement l’adresse-mail de votre entreprise/service.

 

Nous souhaitons également attirer votre attention sur l’obligation de prévoir toutes les mesures de précaution et contrôles nécessaires au bon respect de la nouvelle réglementation.

 

Vous trouverez sur le site web www.besafe.be de nombreuses informations relatives à la nouvelle réglementation, les textes officiels ainsi qu’une rubrique FAQ qui propose des réponses aux questions les plus fréquemment posées.

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