Une circulaire lance le screening de projets RIE

L'Europe a condamné la Flandre en raison de la transposition incorrecte de la directive relative au rapport d'incidence environnementale pour certains projets (directive projets RIE). Une circulaire du gouvernement flamand doit permettre de résoudre le problème et crée un screening de projet RIE pour chaque projet qui relève de l'annexe II de la directive.

La grandeur d'échelle ne peut être l'unique critère dans le cadre de l'obligation RIE


«Un rapport d'incidence environnementale (RIE) est un document consultatif que les pouvoirs publics peuvent utiliser pour prendre une décision», explique Tinne Snoeijs, Contract Manager Risk & Environment chez Vinçotte. «Il dresse un aperçu des conséquences à prévoir pour l'homme et l'environnement et indique de quelle manière il est possible de prévenir, d'adoucir, d'éliminer ou de compenser tout effet négatif. On distingue le projet RIE et le plan RIE. Un projet RIE est un document préparatoire pour une demande de permis d'environnement pour un projet donné tel que la construction d'une usine ou la pose d'une ligne de chemin de fer. Un plan RIE aborde les conséquences d'une politique donnée, par exemple le développement d'un terrain industriel.»


Projet relevant de l'Annexe II
La directive RIE doit être transposée en droit national par tous les États membres et, en Belgique, par les trois Régions. La directive compte deux annexes. Les projets qui relèvent de l'annexe I nécessitent l'établissement d'un RIE. Les projets relevant de l'annexe II permettent de demander une dispense. C'est précisément à ce niveau que le bât blesse. En effet, la Flandre a utilisé des valeurs seuil pour déterminer si un projet nécessitait ou non un RIE. «L'annexe II de l'arrêté du gouvernement flamand du 10 décembre 2004 stipule par exemple que vous devez établir un RIE (avec possibilité de dispense) pour une installation industrielle de production d'eau chaude d'une puissance calorifique de 100 à 300 MW, alors que l'Europe exige déjà une analyse approfondie des effets environnementaux d'une installation d'une puissance calorifique de 99 mégawatts», poursuit Tinne Snoeijs.

Screening obligatoire
C'est pourquoi une circulaire est désormais disponible afin d'aider la Région, les provinces et les communes à appliquer correctement le droit européen tant que l'arrêté flamand n'est pas adapté. «De nouvelles demandes de permis d'environnement pour des projets repris dans cette circulaire nécessitent toujours l'établissement d'un screening de projet RIE en guise d'information complémentaire pour la demande», explique Tinne Snoeijs. «Pour ce faire, différents aspects sont importants: la taille du projet, mais également la destination du sol, la présence de zone d'habitat ou de captage d'eau, la portée géographique, le risque d'effets sur l'environnement, la durée et l'importance de ces effets et la possibilité de les combattre. S'il ressort du screening qu'il n'y a aucun impact environnemental, il n'est pas nécessaire d'établir un RIE et la décision relative au permis le mentionnera.»


Conséquences pour les entreprises
La circulaire est synonyme d'un surcroît de travail pour les entreprises lorsqu'elles demandent un permis d'environnement. Les pouvoirs publics peuvent également demander un screening de projet RIE pour des dossiers en cours. «La demande de permis d'environnement est devenue une spécialisation en soi», poursuit Tinne Snoeijs. «Vinçotte peut se charger de cette mission de A à Z. Nous disposons d'experts RIE agréés dans le domaine du bruit, de l'air, de la faune, de la flore, de la santé humaine, de l'eau et du sol. Je suis également active en tant que coordinatrice environnementale. Nous proposons ce service sur une base externe ou, dans des entreprises de plus grande taille, sous la forme d'un soutien au coordinateur environnemental en place.»

Pour plus d'informations sur le rapport d'incidence environnementale:
Vinçotte
Tinne Snoeijs
Contract Manager Risk & Environment
+32 (0)491 35 35 77
tsnoeijs@vincotte.be  

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