Décret sol Région wallonne: la procédure standard pour la réalisation d’études d’orientation est sortie

La nouvelle procédure standard pour la réalisation d'études d'orientation en Région wallonne est désormais disponible. Comme l'article 21 du décret n'est pas encore applicable, il n'y a à ce jour pas encore d'obligation de réaliser une étude d'orientation.

La procédure standard pour la réalisation d'études d'orientation du sol en Région wallonne est désormais disponible

Celle-ci permet d'effectuer une étude d'orientation du sol conformément aux exigences des autorités compétentes.

L'article 21 du décret pas encore d'application
Il n'y a donc pas encore d'obligation de réaliser une étude d'orientation du sol. Toutefois, la Région avait déjà prévu des cas où des projets d'assainissement pouvaient être introduits auprès de l'administration. Il s'agit des cas de «pollution historique» - survenus avant le 30 avril 2007 - pour lesquels des projets d'assainissement peuvent être introduits jusqu'au 31 décembre 2012. En outre, et pour autant que l'activité soit reprise dans l'annexe 3 du décret du 5 décembre 2008, l'administration peut réclamer une étude d'orientation dans l'éventualité où elle soupçonne la présence d'une contamination potentielle. En cas de calamité, une étude d'orientation du sol peut également être recommandée.

Vente et acquisition d'un terrain
Même s'il n'existe pas encore d'obligation de réaliser une étude d'orientation en Région wallonne, l'application de la procédure standard disponible permet de s'assurer d'une plus grande sécurité juridique.

Les autres procédures d'ici 2012
Lorsqu'une pollution du sol est constatée lors de l'étude d'orientation du sol, une étude de sol descriptive, un projet d'assainissement du sol ainsi qu'un rapport d'évaluation de l'assainissement du sol devront éventuellement être établis. Il est prévu que ces procédures seront disponibles au plus tard à la fin 2012.

Pour plus d'informations:
AIB-Vinçotte International sa
Ir. Frank Van Boven
Product Manager Soil
+32 (0)2 674 51 90
fvanboven@vincotte.be

Ir. Patrick Chazard
Contract Manager Soil
+32 (0)81 432 888
pchazard@vincotte.be

 

 

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