FAQ - Electricité

R.G.I.E. : Règlement Général sur les Installations Electriques.
Unité d'habitation : on entend par unité d'habitation une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
Unité de travail domestique : on entend par unité de travail domestique le ou les locaux qui ne sont pas compris dans une unité d'habitation, qui sont réservés à l'exécution de travaux ne tombant pas sous l'application de l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail et qui ne sont pas classés parmi les établissements dangereux, incommodes ou insalubres.
Ensemble résidentiel : on entend par ensemble résidentiel un ensemble d'unités d'habitation,
éventuellement d'unités de travail domestique, appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, éventuellement en copropriété, et de locaux communs appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation ou de travail domestique.
Parties communes d'un ensemble résidentiel : locaux d'un ensemble résidentiel appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation et, éventuellement, d'unités de travail domestique.
Unité d'installation : portion d'une installation électrique située en aval, soit du compteur électrique, soit du disjoncteur de branchement, soit de l'interrupteur sectionneur général.
Installation électrique domestique : on entend par installation électrique domestique :

1. soit une installation électrique composée d'une ou de plusieurs unités d'installation :
   • qui alimentent soit une unité d'habitation, soit une unité de travail domestique, soit des parties communes d'un ensemble résidentiel,
   • et qui appartiennent à une seule et même personne physique ou morale, ou à un ensemble de copropriétaires ;
2. soit un moyen de production d'énergie électrique et l'installation électrique qui desservent une unité d'habitation ou de travail domestique ou encore les parties communes d'un ensemble résidentiel.
Procès-verbal de conformité de l'installation électrique : procès-verbal de l'examen de conformité d'une installation électrique, établi avant la mise en usage de l'installation, conformément aux prescriptions de l'article 270 et 272 du Règlement Général sur les installations électriques.
Procès-verbal de contrôle de l'installation électrique : procès-verbal de la visite de contrôle périodique d'une installation électrique, établi conformément aux prescriptions de l'article 271 ou 272 du Règlement Général sur les installations électriques.

1. Avant la mise en usage d’une installation, même celle alimentée par une installation privée (panneaux photovoltaïques par exemple) (art 270 du RGIE).
2. En cas de modification importante ou d’augmentation notable de l’installation électrique existante. En domestique, le fait d’installer au moins un nouveau circuit au départ du tableau de répartition constitue une modification ou une extension importante. Cet examen de conformité est limité à la partie ajoutée ou modifiée de l’installation (art 270 du RGIE).
3. Avant tout renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une ancienne installation électrique (datant d’avant le 01/10/1981) d’une unité d’habitation qui n’a pas fait l’objet d’un examen de conformité avant mise en usage (art 276 du RGIE).
4. Lors de la vente d’une unité d’habitation (art 276bis du RGIE).
5. Un contrôle périodique doit être réalisé au plus tard tous les 25 ans pour toute installation électrique à basse tension domestique soumise au RGIE, même celle alimentée par une installation privée (art 271 du RGIE).
6. Les gouvernements régionaux déterminent les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements. En ce qui concerne l’exigence de sécurité minimale portant sur l’électricité du logement, celle-ci est basée sur la conformité des installations électriques avec le RGIE et avoir fait l’objet d’une réception par un organisme agréé, lorsqu’une telle approbation est requise par la réglementation en vigueur.
7. Les logements donnés en location doivent répondre à des exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. L’installation électrique de ces logements doit répondre à la réglementation en vigueur qui lui est applicable et ne doit pas présenter de risque en cas d’usage normal. La façon la plus sûre de s’en assurer est de faire contrôler son installation électrique par un organisme agréé.

Mettre à disposition de l’organisme agréé :

• les schémas de l’installation électrique en trois exemplaires datés et signés (unifilaire et de position) (voir FAQ 7.1) ;
• le code EAN identifiant le raccordement de l’installation électrique ; vous pouvez retrouver ce dernier sur votre facture d’électricité.

Savoir fournir les caractéristiques de l’installation (tension nominale, courant nominal). Savoir indiquer la localisation du sectionneur de terre. Rendre tous les locaux, compteurs d’énergie, appareillages électriques (prises de courant, interrupteurs, etc.) et tableaux accessibles.

Le contrôle devra avoir lieu au plus tard au terme du délai de 25 ans compté à partir du dernier contrôle positif de l’installation. Donc pour l’exemple repris, une visite de contrôle périodique devra avoir lieu au plus tard le 4 novembre 2010. En cas de doute sur la sécurité de votre installation, n’hésitez pas à faire appel à nos services.

01. Examen de conformité
Aucune installation ou partie d'installation électrique pour laquelle des infractions au RGIE sont constatées lors de l'examen de conformité ne peut être mise en usage.

02. Visite de contrôle
Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite de contrôle périodique doivent être exécutés sans retard et toutes mesures adéquates prises pour qu'en cas de maintien en service de l'installation, lesdites infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.
En outre, pour les installations électriques domestiques:

• la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle;
• le Service public fédéral ayant l'Energie dans ses attributions, est informé dans un délai d'un an, par l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle, de l'existence d'infractions au cas où il n'est pas donné suite à la remise en ordre de l'installation.

Le propriétaire, le gestionnaire ou éventuellement le locataire d'une installation électrique domestique détient le dossier des installations électriques conformément aux dispositions fixées par le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions (voir FAQ 9.1).

Le propriétaire, le gestionnaire et éventuellement le locataire d'une installation électrique est tenu :

1. d'en assurer ou d'en faire assurer l'entretien ;
2. de prendre toutes dispositions adéquates pour que les dispositions du présent règlement soient en tout temps observées ;
3. d'aviser immédiatement la Direction générale Energie – Division infrastructure du SPF Economie, PME, Classe moyenne et Energie de tout accident survenu aux personnes et dû, directement ou indirectement, à la présence d'installations électriques.

En général, on place une canalisation contenant 4 conducteurs actifs tel que par exemple :

• un câble XVB (VVB),
• un câble EXVB placé seul,
• des conducteurs VOB sous conduits thermoplastiques non propagateurs de la flamme ou sous goulotte PVC,
• ….

On évitera de placer un câble avec une armure métallique tel que EVAVB, XFVB (VFVB). Il y a lieu également de tenir compte des influences externes particulières rencontrées telles que par exemple des câbles d’alimentation soumis aux contraintes mécaniques, etc.

Note : pour l’alimentation de votre compteur, veuillez tenir compte des éventuelles prescriptions particulières du gestionnaire de réseau de distribution (Synergrid, Infrax, Eandis, Sibelga, ORES,…).  http://www.synergrid.be/index.cfm?PageID=16823 Ceux-ci imposent par exemple des prescriptions spécifiques pour le raccordement électrique de votre installation (type de câble, mode de pose, emplacement du compteur, etc.).

Non, il faut au minimum deux circuits distincts, c’est-à-dire deux disjoncteurs ou fusibles protégeant ces deux circuits d’éclairage (art 86.06 du RGIE).

L’axe de leurs alvéoles se trouve à une hauteur au-dessus du sol fini :

• dans les locaux sans risque d’humidité (AD1) : ≥ 15 cm ;
• dans les locaux avec risque d’humidité (AD2 à AD8) : ≥ 25 cm.

Exemples de locaux AD1 : chambres, séjours, bureaux…
Exemples de locaux AD2-AD8 : caves, locaux à poubelles, buanderies…

Non (art 198 du RGIE) ; les canalisations d’un circuit mixte doivent être réalisées en minimum 2,5 mm².

La liaison équipotentielle supplémentaire relie:

• tous les éléments conducteurs étrangers et les masses du matériel électrique situé dans les volumes 0, 1, 1bis, 2 et 3 à l'exception des masses du matériel électrique à très basse tension de sécurité.
• toutes les parties métalliques simultanément accessibles, qu'il s'agisse des masses de machines et appareils électriques fixes ou des éléments conducteurs étrangers;
• les conducteurs de protection de toutes les machines et appareils électriques; y compris ceux alimentés par des prises de courant.

La liaison équipotentielle supplémentaire peut être assurée soit par des éléments conducteurs étrangers tels que des charpentes métalliques, soit par des conducteurs, soit par une combinaison des deux. Les conducteurs doivent être isolés vert/jaune et avoir une section de minimum 2,5 mm² protégés mécaniquement (sous tube) ou de minimum 4 mm² non protégés mécaniquement.

Veuillez consulter notre brochure « installations électriques domestiques ».

Non.
L'eau véhiculée dans des radiateurs métalliques raccordés à la chaudière par des tuyauteries en matière plastique peut présenter une certaine conductivité. Sur base de cette hypothèse, les radiateurs métalliques seraient à considérer comme des éléments conducteurs étrangers et dans ces conditions, un tel radiateur situé dans une salle de bain, se devrait d'être raccordé à la liaison équipotentielle supplémentaire, imposée par l'article 86.10.k du RGIE.
Toutefois, le risque d'une différence de potentiel dangereuse entre un radiateur métallique et un autre élément conducteur étranger ou une autre masse présente dans la salle de bain paraît négligeable.
Donc, lorsqu'un radiateur de chauffage central est relié par des canalisations isolantes, le raccordement à la liaison équipotentielle supplémentaire n'est pas obligatoire.

Non.
Le RGIE n’impose plus la coupure multipolaire.
Le RGIE n’impose pas non plus de coupure multipolaire pour l’éclairage de caves ou l’éclairage extérieur.

Veuillez consulter notre brochure " installations électriques domestiques ".

Voorbeeld 1

1. Electrode de terre (boucle de terre à fond de fouille ou piquet de terre).
2. Dispositif de coupure (barrette de sectionnement ou sectionneur de terre).
3. Eléments conducteurs étrangers (canalisations principales d’eau et de gaz internes au bâtiment ; les colonnes principales du chauffage central et de climatisation).
4. Eléments métalliques fixes et accessibles qui font partie de la structure de la construction ; les éléments métalliques principaux de toute nature.
5. Masse des appareils de classe I.
6. Borne principale de terre : borne de connexion du (des) conducteur(s) de terre, du ou des conducteurs principaux de protection et du (des) conducteur(s) principal(aux) d'équipotentialité.

2. Conducteur de terre – section de 16 mm² cuivre minimum – isolé vert/jaune.
3. Conducteur de protection principal – section recommandée de minimum 6 mm² cuivre – isolé jaune/vert.
4. Conducteur de protection du circuit – section identique à celle du conducteur de phase du circuit considéré - isolé jaune/vert.
5. Liaison équipotentielle principale – conducteur d’équipotentialité de 6 mm² de section en cuivre – isolé jaune/vert.
6. Liaison équipotentielle supplémentaire – conducteur d’équipotentialité de section minimum de :
   • 2,5 mm² cuivre lorsque les conducteurs sont protégés mécaniquement ;
   • 4 mm² cuivre lorsqu’ils ne le sont pas.

Voorbeeld 2

Oui, dans tous les cas.
Un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel du type A, dont le courant de fonctionnement est au maximum 300 milliampères, est au moins placé à l’origine de l’installation électrique.
Par « au moins », on entendra que l’on peut installer plusieurs dispositifs à courant différentiel de maximum 300 mA à l’origine de l’installation pour assurer une sélectivité horizontale.
Il a au moins une intensité nominale de 40A.

Des mesures adéquates sont prises pour que les bornes d’entrée (et de sortie) du dispositif de protection soient inaccessibles. Un scellement par l’inspecteur de l’organisme de contrôle assure la pérennité de cette inaccessibilité.

1. les circuits d’alimentation de la salle de douches ou de la salle de bains :
   • les appareils d’utilisation à poste fixe,
   • les dispositifs de commande et de réglage,
   • les socles de prises de courant.

   Les prises de courant en basse tension (sauf celles alimentées via un transformateur de séparation des circuits de 100 W max) placées dans le volume 2 doivent être protégées par un différentiel de 10 mA.

2. les circuits d’alimentation des dispositifs servant au raccordement des lessiveuses, séchoirs et lave-vaisselle.

Le(s) différentiel(s) doit (doivent) être installé(s) en dehors de la salle de bains. Ce(s) différentiel(s) est (sont) distinct(s) de celui qui est placé à l’origine de l’installation (différentiel général) et placé(s) en aval de ce dernier.

Pour toute installation électrique domestique réalisée après le 01/10/1981, les schémas unifilaire et de position sont obligatoires et font partie intégrante de l’examen de conformité et/ou de contrôle.

Lors du contrôle d’une ancienne installation électrique datant d’avant le 01/10/1981 :

• en ce qui concerne le schéma unifilaire :
  

  il est demandé de disposer d’au moins un schéma simplifié reprenant au minimum les éléments suivants :

  • adresse de l’installation
  • la tension nominale de l’installation ;
  • la section du câble d’entrée dans le tableau principal,
  • le type et la section des différents départs ;
  • le ou les dispositif(s) de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques ;
  • les caractéristiques des dispositifs de protection.
• en ce qui concerne le schéma de position :
  

  il reprendra au minimum les prises, les interrupteurs, les divers points lumineux et les appareils d’utilisation fixes. La correspondance avec le schéma unifilaire ne sera pas établie et il ne portera pas nécessairement de repérages. A noter que dans le cadre de la vente d’une unité d’habitation, si les schémas unifilaire et de position ne sont pas présents lors du contrôle, l’agent-visiteur de l’organisme agréé est obligé de les réaliser et ce à charge du demandeur (voir également FAQ 12.7).

  Dans le cas d'une modification qui ne peut pas être qualifiée d'importante ou d'une extension qui n'est pas notable, il n'est pas obligatoire d'établir un nouveau schéma unifilaire de l'installation électrique ; il suffit d'établir une description succincte de la modification ou de l'extension de l'installation ; cette description, qui comporte les nom, qualité et adresse de la ou des personnes responsables de l'exécution du travail, est datée et signée par celles-ci.

  Toute modification ou toute extension apportée à une installation électrique domestique est représentée sur le schéma de position des éléments de l'installation électrique qui donne, à tout moment, la situation existante des éléments de l'installation électrique.

• Les nom, qualité, numéro de T.V.A ou, en son absence, le numéro, la date et la commune d’émission de la carte d’identité de la ou les personne(s) qui a (ont) réalisé l’installation électrique.
• L’adresse du lieu où est placée cette installation électrique.
• Cette ou ces personne(s), de même que l’inspecteur de l’organisme agréé et le propriétaire de l’installation électrique datent et signent le schéma unifilaire.
• Les symboles graphiques à utiliser pour établir le schéma unifilaire d’une installation électrique domestique sont mentionnés à l’annexe n°1 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 1981 (MB.1981-09-22). (voir notre brochure : installations électriques domestiques).
• Le schéma unifilaire d’une installation électrique est une représentation schématique d'une installation électrique fixe, qui ne tient pas compte de la position du matériel électrique mais qui donne, grâce à des symboles, la composition de chaque circuit élémentaire et l'interconnexion des circuits élémentaires entre eux pour former l'installation électrique ; y sont mentionnés le ou les types de canalisation, la section et le nombre des conducteurs de ces canalisations, le mode de pose, le type et les caractéristiques des dispositifs de protection, à courant différentiel résiduel et ceux contre les surintensités, les interrupteurs, les boîtes de connexion, les boîtes de dérivation, les socles de prises de courant, les points lumineux et les appareils d'utilisation fixes.

• Les nom, qualité, numéro de T.V.A ou, en son absence, le numéro, la date et la commune d’émission de la carte d’identité de la ou les personne(s) qui a (ont) réalisé l’installation électrique.
• L’adresse du lieu où est placée cette installation électrique.
• Cette ou ces personne(s), de même que l’inspecteur de l’organisme agréé et le propriétaire de l’installation électrique datent et signent le schéma de position.
• Lors du premier établissement d'une installation électrique domestique, un schéma de position des éléments de l'installation électrique est établi.
• Les symboles qui doivent être utilisés pour reporter le matériel électrique, dont il est fait mention au schéma unifilaire, sur le schéma de position de l'installation électrique, sont ceux mentionnés à l'annexe n° 1 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 1981 (MB.1981-09-22).

Exemple des symboles à utiliser :

Chaque point lumineux et chaque socle de prise de courant sont identifiés par la lettre attribuée au circuit élémentaire dans lequel ces éléments sont insérés et par le numéro d'ordre qui est attribué à ces éléments au schéma unifilaire de l'installation électrique. Chaque interrupteur est identifié par la lettre du circuit dans lequel il se trouve et le numéro d'ordre du point lumineux ou de l'appareil qu'il commande.

• Le schéma de position des éléments d’une installation électrique est un plan donnant, au moyen de symboles, la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, des socles de prise de courant, des points lumineux, des interrupteurs et des appareils d'utilisation dont mention est faite sur le schéma unifilaire de l'installation électrique.

Il faut au minimum 3 exemplaires de chaque, à savoir :

• un exemplaire pour le propriétaire de l’installation électrique ;
• un exemplaire pour la personne responsable du travail ;
• un exemplaire pour l’organisme de contrôle agréé.

Le dossier d'une installation électrique domestique est établi en deux exemplaires, dont l'un est détenu par le propriétaire ou le gestionnaire de l'installation électrique et l'autre, par l'éventuel locataire. Le dossier de l'installation électrique domestique comporte :

1. le ou les schémas unifilaires de l'installation électrique ;
2. le ou les schémas de position des éléments de l'installation électrique ;
3. le ou les procès-verbaux de conformité de l'installation électrique;
4. éventuellement, le ou les procès-verbaux de contrôle de l'installation électrique ;
5. éventuellement, les documents établissant que le matériel électrique offre les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques ;
6. éventuellement les mêmes documents que repris sous 1., 2., 3. et 5., si une modification importante ou une extension notable a été faite à l'installation électrique ;
7. éventuellement, la ou les descriptions succinctes de toute modification, qui ne peut être qualifiée d'importante, ou de toute extension, qui n'est pas notable, qui auraient été apportées à l'installation électrique

Toute ancienne installation électrique d'une unité d'habitation qui n'a pas fait l'objet d'un examen de conformité et pour laquelle un renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d'électricité est demandé.

En principe, toutes les installations électriques domestiques datant d’avant la parution du RGIE, c’est-à-dire d’avant le 01/10/1981.

Normalement, toute installation électrique domestique datant d’après le 01/10/1981 (nouvelle, modification importante ou augmentation notable de l’installation), même celle alimentée par une installation privée, aurait dû faire l'objet d'un examen de conformité aux prescriptions du RGIE avant la mise en usage de l'installation.

L’ancienne installation électrique fait l'objet d'une visite de contrôle réalisée par un organisme agréé en vue de vérifier sa conformité aux prescriptions du RGIE en tenant compte d’éventuelles dérogations (voir FAQ 13.1 et 13.2).

Lorsque des infractions ont été constatées lors de la visite de contrôle, l'organisme agréé qui a procédé à cet examen effectue une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de un an prenant cours le jour de la visite.

Dans le cas où, lors de cette seconde visite, des infractions subsistent, l'organisme envoie copie du procès-verbal à l'Administration de l'énergie préposée à la haute surveillance des installations électriques domestiques.

Pour les installations dont l’exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981 et dans la mesure où votre installation n’a pas subi de changement important ou d’extension notable, la réglementation ne prévoit pas de contrôles périodiques. Toutefois, il vous est conseillé de veiller au respect des principes élémentaires de sécurité et d’équiper votre installation d’un certain nombre de dispositifs de sécurité. Donc en cas de doute, faites contrôler votre installation par un organisme agréé.

L’article 276bis s'applique à la vente d'une unité d'habitation:

• équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
• équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.

Ne sont pas considérés comme unité d'habitation pour l'application de l’article 276bis:

• les couvents;
• les hôpitaux;
• les prisons;
• les maisons de repos;
• les pensionnats;
• les hôtels,
• les établissements d'instruction.

Lorsque l'unité d'habitation fait partie d'un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu'aux parties privatives des unités d'habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires. Ces obligations ne sont également pas applicables aux unités d'habitation faisant l'objet d'une expropriation.

Lors d'une vente d'une unité d'habitation, le vendeur est obligé:

• de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique;
• de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.

Dans le cas d'impossibilité de faire le contrôle à l'occasion d'une vente ordonnée par décisions de justice, celui qui requiert la vente est obligé de faire mentionner, dans l'acte authentique ou dans le procès-verbal d'adjudication publique, l'absence de la visite de contrôle de l'installation électrique et l'intérêt pour l'acheteur de faire procéder à ce contrôle. Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.

Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, l’acheteur doit communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.

Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.

Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.

Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l'article 274.02 sont d'application, à savoir : Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite de contrôle périodique sont exécutés sans retard et toutes mesures adéquates prises pour qu'en cas de maintien en service de l'installation, lesdites infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.

• la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle ;
• le Service public fédéral ayant l’Energie dans ses attributions, est informé dans un délai d’un an, par l’organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle, de l’existence d’infractions au cas où il n’est pas donné suite à la remise en ordre de l’installation.

Lors d'une démolition du bâtiment ou d'une rénovation totale de l'installation électrique, les dispositions de l'article 270 du RGIE sont d'application ; c’est à dire que la nouvelle installation électrique devra faire l’objet, avant la mise en usage de l’installation, d’un examen de conformité aux prescriptions du RGIE par un organisme agréé.

La visite de contrôle a pour but de constater la conformité de l'installation électrique avec les prescriptions du RGIE en tenant compte d’éventuelles dérogations (voir FAQ 13.1 et 13.2).

en ce qui concerne le schéma unifilaire,
il est demandé de disposer d’au moins un schéma simplifié reprenant au minimum les éléments suivants :

• adresse de l’installation
• la tension nominale de l’installation ;
• la section du câble d’entrée dans le tableau principal,
• le type et la section des différents départs ;
• le ou les dispositif(s) de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques ;
• les caractéristiques des dispositifs de protection.

Dans le cas où ce document ne peut-être mis à disposition de l’agent visiteur, celui-ci établira une description sommaire des différents tableaux. Cette description voire le schéma fera partie intégrante du rapport et reprendra au minimum les éléments mentionnés au paragraphe précédent.

en ce qui concerne le schéma de position,
il reprendra au minimum les prises, les interrupteurs, les divers points lumineux et les appareils d’utilisation fixes. La correspondance avec le schéma unifilaire ne sera pas établie et il ne portera pas nécessairement de repérages.

Dans le cas où ce document ne peut être fourni, l’agent visiteur établira, d’une façon claire, un croquis sommaire à main levée. Si ces documents ne sont pas fournis à l’agent lors du contrôle, il devra les réaliser et ce à charge du demandeur.

Il est autorisé (uniquement pour les visites de contrôle, pas pour les nouvelles installations) :

1. Choix des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel
   • de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel de type AC pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 1er janvier 1987;
   • de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel d'une intensité nominale inférieure à 40 A pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 16 septembre 1991;
   • de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel d'une intensité nominale ≤ 40 A ne portant pas le marquage spécifique “3000 A, 22,5 kA2s”, pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 7 mai 2000 ou qui sont conformes à la NBN 819.
2. Choix des dispositifs de protection contre les surintensités
   • de laisser en service les dispositifs de protection contre les surintensités d'un pouvoir de fermeture et coupure minimal de 1500 A et les coupe-circuit à fusible d'un pouvoir de coupure minimal de 1500 A, pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 27 septembre 1988.
3. Choix des canalisations électriques
   • de laisser en service des circuits ne contenant que 2 conducteurs actifs d'une section de 2,5 mm2 pour l'alimentation d'une lessiveuse, à condition que cette section soit adaptée à la puissance de l'appareil;
   • d'alimenter une cuisinière électrique avec deux fois deux conducteurs actifs en parallèle de 4 mm2 et un conducteur de protection de 4 mm2 pour satisfaire à l'obligation de deux conducteurs actifs de section minimum de 6 mm2 pour son alimentation;
   • de laisser en service dans les salles de bains, des câbles munis d'une armure métallique tels que du type VFVB, pour les installations dont l'exécution sur place a été entamée avant le 22 juillet 1986.
4. Socles de prise de courant
   • de laisser en service, par circuit, un nombre supérieur à 8 de socles de prise de courant simples ou multiples à condition, que la puissance des appareils fixes et à poste fixes raccordés ne dépasse pas la puissance transportable dans le circuit.
5. Interrupteurs
   • de laisser en service dans les salles de bains, des interrupteurs unipolaires.
6. Procès-verbal de conformité
   • de tolérer l'absence du procès-verbal de conformité de l'installation électrique dans le dossier électrique lors du premier contrôle périodique.

Il est autorisé (uniquement pour les installations électriques datant d’avant le 01/10/1981) : (15 dérogations)

1. Observations des normes
   • de laisser en service le matériel électrique, dont notamment les boîtes de dérivations et conduits, qui était construit conformément aux règles de l'art en vigueur au moment de leur installation ;
2. Choix des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel
   • de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel de type "AC" et/ou d'une intensité nominale inférieure à 40 A ;
3. Plombage du différentiel
   • de ne pas réaliser le plombage du dispositif de protection à courant différentiel lorsque celui-ci n'est pas muni d'un moyen permettant de réaliser ce plombage ;
4. Normalisation de dispositifs de protection contre les surintensités
   • de laisser en service les fusibles avec socles à vis, type D avec ses bagues de calibrage, les fusibles à broches et les petits disjoncteurs à broches, qui étaient conformes à la norme NBN 481 ;
5. Choix des canalisations électriques
   • de laisser en service les canalisations électriques dont les conducteurs isolés ont une section inférieure à 2,5 mm², mais au moins égale à 1 mm².
   Les conducteurs de 1 mm² sont protégés contre les surintensités soit par un dispositif fusible d'intensité nominale au plus égale à 6 A, soit par un disjoncteur de taille 12 au maximum ou de courant nominal de 10 A au maximum ;
6. Code de couleurs des conducteurs des câbles et des conducteurs isolés
   • de laisser en service :
   • un conducteur de protection, de terre ou d'équipotentialité qui ne soit pas repéré par la couleur vert-jaune ;
   • des conducteurs actifs ou de protection de couleur verte ou de couleur jaune.
   L'utilisation comme conducteur actif d'un conducteur qui est repéré par la combinaison des couleurs vert et jaune, ainsi que déterminé par la norme, est interdite ;
7. Voisinage de canalisations non électriques
   • de laisser en service, au voisinage de canalisations non électriques, des canalisations électriques qui n'en seraient pas distantes de 3 cm ;
8. Conducteur de terre
   • de laisser en service un conducteur de terre en cuivre, dont la section est au moins égale à 6 mm² ;
9. Conducteur de protection
   • de laisser en service les canalisations électriques qui ne comportent pas un conducteur de protection à la condition qu'elles ne soient pas destinées à alimenter un appareil de classe I fixe ou mobile à poste fixe ;
   • de laisser en service le conducteur de protection situé à l'extérieur de la canalisation ;
   • d'installer le conducteur de protection à l'extérieur des canalisations électriques, là où il n'est pas possible de placer, dans les conduits existants, ce conducteur de protection ;
10. Liaisons équipotentielles
    • que la liaison équipotentielle principale ne soit pas présente ;
11. Socles de prises de courant
    • de laisser en service les socles de prise de courant :
    • soit qui ne comportent pas de contact de terre du fait que la canalisation est sans conducteur de protection ;
    • soit qui ne sont pas d'un modèle « avec sécurité enfants » ;
    • de laisser en service, par circuit, un nombre supérieur à 8 de socles de prises de courant simples.
    Il est interdit d'admettre la présence d'un socle de prise de courant disposant d'une broche de terre si cette dernière n'est pas effectivement en liaison galvanique avec la prise de terre de l'installation ;
12. Disposition des socles de prises de courant
    • de laisser en service des socles de prise de courant fixés sur les parois des locaux ne présentant pas de risque d'humidité (AD1) qui ne sont pas disposés de telle manière que l'axe de leurs alvéoles se trouve à une hauteur au-dessus du sol fini au moins égale à 15 cm ;
13. Circuit d’éclairage
    • de n'avoir, par installation électrique, qu'un seul circuit d'éclairage ;
14. Protection des salles d’eau, salles de bains et salles de douches
    • de ne pas protéger par un dispositif distinct de protection à courant différentiel résiduel à haute ou à très haute sensibilité (≤ 30 mA), les matériels et appareils qui sont admis dans les salles d'eau, salles de douches et salles de bains ainsi que des dispositifs servant au raccordement des lessiveuses et lave-vaisselle à condition, dans les cas de salles de bains et salles de douches, de porter à 1 m la distance de 0,60 m servant à définir le volume 2 (volume de protection) des baignoires et cuvettes de douches ;
    • de laisser en service les interrupteurs monopolaires placés dans le circuit d'alimentation d'un appareil d'éclairage ;
15. Protection dans les salles d’eau, salles de bains et salles de douches
    • de laisser en service des canalisations électriques ne répondant pas aux prescriptions de l’article 86.10 du RGIE ;
    • de ne pas disposer de la liaison équipotentielle supplémentaire ;
    • de maintenir en service des résistances de chauffage incorporées dans le sol qui ne répondraient pas aux prescriptions les concernant ou concernant leur installation du fait, notamment, de l'impossibilité de les relier à la liaison équipotentielle supplémentaire dont question au tiret précédent, à la condition de porter à 1 m la distance de 0,60 m servant à définir le volume 2 (volume de protection) des baignoires ou cuvettes de douches.

Le contrôle comprend :

• la vérification du dossier administratif de l’installation (voir FAQ 14.2) ;
• un examen visuel de l’installation (voir FAQ 14.3) ;
• la réalisation de mesures et essais sur l’installation électrique (voir FAQ 14.4).

Le dossier administratif doit contenir :

• Le schéma unifilaire de l’installation (reprenant notamment les compteurs, les batteries éventuelles et toutes les sources de production,…) ;
• Le schéma de position des éléments de l’installation électrique (un descriptif écrit complété éventuellement par des photos peut être accepté) ;
• Les références et caractéristiques techniques du matériel installé (marque, modèle, puissance,…).

Les éléments suivants doivent au moins être disponibles sur place ou être joints au dossier :
• Les notices d’utilisation de l’installation (fonctionnement, maintenance) ;
• Les consignes de sécurité relatives à l’intervention sur l’installation et à son utilisation.

L’examen visuel comprend au minimum les vérifications suivantes :

• L'exécution de l'installation électrique conformément aux schémas et plans ;
• Le raccordement du compteur d’énergie verte (ce compteur doit être de classe 2) entre l’onduleur et le disjoncteur de protection spécifique du circuit PV, en ce y compris l’éventuelle connexion d’une autre source d’énergie (groupe électrogène, éolienne, etc.) ;
• Le choix du matériel et des mesures de protection appropriés aux influences externes ;
• La présence d’au moins un dispositif de protection contre les courants différentiels résiduels de 300 mA à l’origine de l’installation comme prévu à l’article 86 du RGIE ;
• La présence d’au moins un dispositif de protection à courant différentiel résiduel de type A à l’origine de l’installation photovoltaïque conformément à l’article 85.02 (ce différentiel pouvant être identique à celui mentionné au point précédent) ;
• La protection contre les chocs électriques par contacts directs et indirects ;
• La protection contre les surintensités ;
• Le choix des dispositifs de protection et de surveillance ;
• La présence de dispositifs appropriés de sectionnement et de commande correctement placés ;
• Le repérage des conducteurs DC et des conducteurs actifs AC ;
• Le repérage voire l’identification des circuits, dispositifs de protection contre les surintensités, interrupteurs, bornes, etc. ;
• La mise en oeuvre correcte des connexions des conducteurs ;
• La présence et l’adéquation des conducteurs de protection (le cadre métallique des modules et leurs structures doivent être reliés à la terre par un conducteur de protection dont la section est au moins équivalente à celle du conducteur de protection de l’alimentation AC avec au minimum une section égale à :
  • 2,5 mm² s’il comporte une protection mécanique ;
  • 4 mm² s’il ne comporte pas de protection mécanique) ;
• L’accessibilité aisée des équipements ;
• La présence des panneaux d’avertissement des dangers liés à l’électricité, complétés par les indications suivantes : « Ne pas déconnecter en charge », « Installation électrique toujours sous tension » – ou équivalentes, placées en des endroits judicieux ;
• L’absence de dommages visibles à l’installation pouvant affecter la sécurité des personnes et la conservation des biens.

• la mesure de la continuité des conducteurs de protection ;
• la mesure de la résistance d'isolement de l'installation électrique de la partie AC ;
• la coupure automatique de l'alimentation dans le cadre de la protection contre les chocs électriques par contacts indirects :
  • la mesure de la résistance de dispersion de la prise de terre ;
  • le contrôle du fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel via leur propre bouton de test ;
  • le contrôle des boucles de défaut et du raccordement correct des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel via la création d’un courant de défaut de minimum 1 fois la sensibilité nominale de l'appareil ;
• le contrôle que le système automatique de sectionnement est actif (moins de 5 secondes) par manque de tension du réseau et que la production photovoltaïque ne réalimente pas le réseau tant que la tension de ce dernier ne réapparaît pas.